La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, vendredi 30 septembre, un document quatre colonnes visant à préparer la deuxième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), prévue pour le 11 octobre, sur la révision du règlement de l’UE sur la répartition de l’effort climatique (‘Effort sharing regulation’ – ESR).
La Présidence note plusieurs points de convergence : - le rehaussement à 40% de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE à l’horizon 2030 dans les secteurs couverts par le règlement ESR ; - les contributions nationales des États membres, exprimées en pourcentages ; - le champ d’application du règlement ; - la flexibilité liée au règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Elle est en outre prête à faire preuve de flexibilité pour convenir avec le Parlement d’un langage commun sur les conditions d’utilisation de la flexibilité relative au système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE (EUROPE 13011/10).
En revanche, il existe un certain nombre de points sur lesquels la Présidence « propose de maintenir fermement l’approche générale du Conseil et de limiter les discussions à ce stade à des explications supplémentaires et à la clarification des positions ».
Il s’agit notamment de la trajectoire de l’objectif 2030, du niveau des flexibilités ou encore de la réserve supplémentaire proposée par la Commission et supprimée dans le texte du Parlement (EUROPE 12968/20).
Prague propose en outre de ne pas accepter les amendements du PE qui prévoient d’étendre le règlement ESR au-delà de 2030, ceux fixant des objectifs spécifiques pour les émissions autres que le CO2 et ceux portant sur l’accès à la justice.
Voir le document 4 colonnes : https://aeur.eu/f/3df (Damien Genicot)