La Commission européenne a décidé, lundi 3 octobre, de retirer le cadre temporaire pour l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie de Covid-19, compte tenu de l'amélioration relative de la situation sanitaire en Europe.
Le cadre temporaire pour l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie (https://aeur.eu/f/3d3 ), adopté en avril 2020, a permis à la Commission d'évaluer les projets de coopération mis en place entre des entreprises pour réagir aux situations d'urgence découlant de la pandémie.
La Commission a jugé nécessaire de retirer le cadre temporaire étant donné que les circonstances exceptionnelles et les défis connexes susceptibles de rendre nécessaire une coopération entre des entreprises pour atténuer les effets de la crise ne sont plus présents à ce stade.
En cas de détérioration soudaine et inattendue de la situation sanitaire et de perturbations connexes de l'approvisionnement en produits et services essentiels, les entreprises peuvent demander des orientations au titre de la 'communication révisée relative à des orientations informelles'.
Sur ce sujet, justement, la Commission a aussi adopté, le même jour, une version révisée de cette ‘communication relative à des orientations informelles’. Ce texte (https://aeur.eu/f/3d5 ) permet aux entreprises de demander des orientations informelles sur l'application des règles de concurrence de l'UE à des questions nouvelles ou non résolues.
Le texte révisé actualise les critères qui permettent à la Commission de fournir des orientations informelles aux entreprises dans des affaires qui soulèvent des questions nouvelles ou non résolues, y compris dans les situations de crise ou dans d'autres situations d'urgence. Il sera utile pour les entreprises qui ont recours à des pratiques commerciales émergentes ou pour celles qui sont confrontées à une crise ou à d'autres urgences. (Lionel Changeur)