Les autorités européennes de surveillance financière (AES) - EBA, ESMA et EIOPA - ont élaboré des projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant la divulgation de l'exposition des produits financiers aux investissements dans les activités liées au gaz fossile et à l'énergie nucléaire dans le cadre du règlement sur la divulgation en matière de finance durable 'SFDR'.
Réunies en comité mixte, elles ont publié dans un rapport final, vendredi 30 septembre, ces RTS, qui se rapportent en particulier au contenu et à la présentation des informations à fournir dans les documents précontractuels, sur les sites web et dans les rapports périodiques (EUROPE 12934/18).
Ce rapport fait suite à une demande de la Commission européenne datant d’avril. Les modifications proposées ont pour objectif d’assurer une transparence totale sur les investissements dans les activités liées au gaz fossile et à l'énergie nucléaire, par le biais d’informations sur le degré d'investissement dans des activités alignées sur la taxonomie.
Ces informations détaillent en particulier la proportion que ces investissements représentent dans l'ensemble des investissements et dans les activités économiques écologiquement durables.
Les AES ont également proposé quelques corrections techniques mineures supplémentaires au règlement délégué, mais considèrent que les divulgations existantes dans le règlement délégué SFDR sont suffisantes pour les investissements dans le gaz fossile ou l'énergie nucléaire par des produits financiers qui ne sont pas couverts par la taxonomie de l'UE.
La Commission examinera les projets de RTS et les approuvera dans les trois mois à venir. En raison de l'urgence de la question et du calendrier d'application difficile de l'acte délégué complémentaire sur le climat, les AES ont laissé à la Commission le soin d'inclure une date d'application prévue lorsqu'elle approuvera le projet de RTS.
Pour consulter le rapport final des AES (en anglais) : https://aeur.eu/f/3dg (Anne Damiani)