La Présidence tchèque du Conseil de l’UE va à nouveau sonder les États membres, mardi 4 octobre, sur la façon de faire avancer le mécanisme de solidarité du 'Pacte Asile et migration' et d'amender le règlement sur la gestion de l'asile et de la migration.
Elle leur demandera aussi de travailler sur un concept de ‘responsabilité flexible’ à introduire dans le règlement sur la gestion des situations migratoires de crise et de force majeure et les invitera également à se prononcer sur la façon de travailler avec le PE.
Une note de la Présidence tchèque, datée du 29 septembre, précise ainsi le fonctionnement du ‘pool’ annuel de solidarité alimenté par une recommandation de la Commission et teste des options, reprenant le travail sur une formule de calcul des obligations de solidarité des États membres, ceux-ci pouvant d’ailleurs toujours choisir entre relocalisations et/ou soutien financier, le concept des partenariats de retours ayant disparu.
La note reprend aussi la proposition des pays dits 'Med5' (Italie, Malte, Chypre, Grèce, Espagne) de fixer un certain pourcentage de relocalisations annuelles.
Prague interrogera ainsi les États membres sur « la part équitable comme clé de répartition obligatoire », les États membres étant tenus, lorsqu'ils s'engagent à contribuer à la réserve de solidarité, de respecter une clé de répartition fondée sur la formule convenue.
En ce qui concerne le seuil minimal pour les relocalisations « sur la base des arrivées prévues », comme le demandent les 'Med5', un pourcentage fixe de toutes les arrivées irrégulières prévues par les États membres aux frontières extérieures serait utilisé pour calculer les besoins globaux en termes de relocalisations pour l'année suivante.
Et sur la base de cette formule, « les États membres pourraient (ou seraient obligés) de fixer le niveau de leurs contributions à la relocalisation afin de répondre à ces besoins ». Un « plafond pour les relocalisations » pourrait aussi être envisagé dans ce scénario afin de garantir de la prévisibilité pour les États membres contributeurs.
La Commission pourrait aussi recommander une valeur nominale annuelle pour le mécanisme de solidarité global, avec de seuils minimaux pour les relocalisations et pour les contributions financières pour chaque année.
Le groupe d'États membres optant pour la relocalisation s'engagerait à atteindre le seuil minimal recommandé par la Commission. Et si très peu contribuent par la relocalisation, les autres États membres devraient alors atteindre le seuil financier requis (pour garantir un niveau équivalent d'engagement solidaire).
Enfin, Prague testera aussi l’idée d’une solidarité supplémentaire pour les situations où les engagements de relocalisation seraient insuffisants. « Un tel mécanisme permettrait de compléter les promesses de relocalisation non honorées, avec la possibilité pour les États membres soumis à une pression particulière ou traversant une crise de demander une réduction correspondante des demandes de reprise/prise en charge et/ou des transferts au titre des règles de Dublin dont ils seraient autrement responsables, transférant ainsi la responsabilité aux États membres faisant preuve de solidarité », explique la note.
Pour la responsabilité flexible, Prague propose que les dérogations prévues par le règlement 'crise ou situations de force majeure' (des assouplissements du droit d’asile avec des délais rallongés pour traiter les demandes) soient applicables à toutes les situations de crise liées aux migrations et se rapprochent du règlement sur l'instrumentalisation.
En temps d’instrumentalisation, les États membres pourront en effet déroger aux règles classiques de l’asile et de prise en charge matérielle des migrants.
Prague demandera aussi aux États membres de réfléchir à une extension de cette responsabilité flexible aux autres textes du Pacte comme celui sur les procédures d’asile ou le règlement Eurodac.
Une flexibilité supplémentaire pourrait même être envisagée pour les règles de responsabilité liées au système Dublin organisant les obligations de chaque État membre.
La Présidence demande aux États membres de s’accorder sur un geste envers le PE qui consisterait à accepter des textes en suspens depuis 2018 dans un mini-paquet, en échange du lancement des trilogues pour les règlements 'Eurodac' et 'Screening'. EUROPE y reviendra.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/3di (Solenn Paulic)