Restaurer les crédits qui avaient été réduits par le Conseil de l’UE et revoir à la hausse de 1,7 milliard d’euros, comparé au projet de la Commission européenne, les crédits d’engagement du budget 2023 pour aider à la lutte contre les crises (guerre en Ukraine, énergie, migrants, économie) : telles sont les priorités de la commission des budgets du Parlement européen qui a adopté, lundi 3 octobre, sa position sur le projet de budget de l’UE pour l’an prochain.
La Commission avait proposé une enveloppe de 185,6 milliards d'euros en crédits d'engagement et 166,3 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les députés ont voté, lundi soir à Strasbourg, sur les amendements budgétaires qui accompagnent le rapport de Nicolae Ştefănuță (Renew Europe, roumain) sur le projet de budget 2023 de l'UE. Le vote du Parlement européen sur la position du PE sur le projet de budget 2023 aura lieu lors de la plénière du 17 au 20 octobre à Strasbourg.
Selon les amendements de compromis qui devaient être soumis au vote lundi soir, le projet de budget de la Commission serait revu à la hausse de 1,7 milliard d’euros en crédits d'engagement, dont +700 millions s’agissant de lignes budgétaires en rubrique 1 marché unique (Horizon Europe, transport, énergie…)
Instruments spéciaux. Les députés demandent la mobilisation à plein régime des différents instruments budgétaires (instrument de flexibilité, 'dispositif de marge unique') à hauteur de 1,3 milliard d'euros au total pour dégager des moyens financiers supplémentaires au-delà des marges du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027.
Le rapporteur propose aussi d’utiliser l’article 15, paragraphe 3 du règlement financier (les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent être reconstitués en faveur du programme de recherche) à hauteur de 836 millions d’euros.
Par ailleurs, s’agissant de la rubrique 2 (cohésion, résilience et valeurs), il est prévu de renforcer (+200 millions d’euros) les crédits du programme Erasmus+ pour apporter un soutien aux jeunes Ukrainiens et aux enseignants ukrainiens.
S’agissant de la rubrique 3, la commission des budgets devrait demander l’activation de la réserve agricole de crise « dans l'intérêt des jeunes agriculteurs », en raison des effets de la hausse des prix de l’énergie causée par la guerre en Ukraine.
Le rapporteur envisage aussi une hausse de 100 millions d’euros du fonds asile, migration et intégration (en rubrique 4).
En matière de défense et de sécurité, l’idée est de revoir à la hausse de 81 millions d’euros les crédits proposés au départ par la Commission (rubrique 5).
Pour ce qui est de la rubrique 6 (Europe dans le monde), la hausse souhaitée est de 465 millions d’euros, dont 250 millions d’euros sous forme d’aide humanitaire, compte tenu du conflit en Ukraine.
Enfin, au sein de la rubrique 7 (dépenses administratives), les eurodéputés souhaitent annuler les réductions de crédits effectuées par le Conseil.
Le Conseil de l'UE avait réduit de 1,64 milliard d'euros les crédits d'engagement et de 530 millions d'euros les crédits de paiement par rapport à la proposition de la Commission.
Le négociateur du groupe PPE sur le budget 2023, le Polonais Janusz Lewandowski, a déclaré avant les votes des amendements : « Il n'y a pas assez d'argent de l'UE dans le budget 2023 proposé pour aider les États membres à protéger pleinement les ménages et les entreprises de l'impact des crises actuelles qui frappent l'Europe ».
Le groupe PPE souhaite utiliser tous les moyens budgétaires disponibles (marges, flexibilité, 'dispositif de marge unique' et dégagements) pour aider à compenser les effets des crises en investissant l'argent de l'UE de manière efficace.
Par ailleurs, Janusz Lewandowski réclame une révision en urgence du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027.
Lien vers les explications sur les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/3d4 (Lionel Changeur)