03/10/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, lundi 3 octobre, une période de consultation concernant sa proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA). Pour rappel, ce texte, qui avait été dévoilé par la Commission européenne le 28 septembre dernier (EUROPE 13031/10), doit notamment permettre de faciliter l’accès à la réparation pour les utilisateurs de systèmes d’IA victimes de dommages alors que les règles actuelles sur les produits garantissent que les producteurs indemnisent les consommateurs pour les dommages causés par des produits défectueux. Outre le fait de « relever le défi de l’IA », cette initiative vise ainsi, dans un contexte de transition vers une économie circulaire et numérique, à adapter aux évolutions technologiques le cadre existant en matière de responsabilité en cas de dommages causés par des produits neufs ou reconditionnés . Voir la consultation : https://aeur.eu/f/3de (TM)