Réunis à Bruxelles, les ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement du Conseil de l’UE introduisant des mesures d’urgence pour atténuer la flambée des prix de l’énergie, vendredi 30 septembre.
« L’accord conclu aujourd’hui soulagera les entreprises et les citoyens européens. Les États membres aplatiront la courbe de la demande d’électricité pendant les heures de pointe - ce qui aura un effet positif direct sur les prix -, (et) redistribueront les bénéfices excédentaires du secteur de l’énergie à ceux qui ont du mal à payer leurs factures », s’est félicité Jozef Síkela, ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce, dont le pays exerce actuellement la présidence tournante du Conseil.
Le texte approuvé par les ministres comporte plusieurs changements significatifs par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne présentée le 14 septembre (EUROPE 13021/1, 13022/12).
Plafonnement des revenus inframarginaux
Alors que la Commission souhaitait appliquer un plafond européen de 180 euros/MWh aux revenus de tous les producteurs d’électricité inframarginaux (ceux dont les coûts marginaux sont les moins élevés) pour permettre aux gouvernements de les redistribuer ensuite aux consommateurs finaux, l’accord prévoit que les États membres pourront maintenir ou introduire des mesures qui limitent davantage ces revenus, « y compris la possibilité de différencier les technologies ».
Les États membres pourraient également décider que le plafond ne concerne que 90% des revenus inframarginaux dépassant 180 euros/MWh.
Ils auraient en outre la possibilité d’exempter : - les producteurs produisant de l’électricité avec des installations d’une puissance maximale de 1 MW (contre 20 kW dans la proposition de la Commission) ; - l’électricité produite par des installations hybrides qui utilisent également des sources d’énergie conventionnelles ; - les revenus inframarginaux générés sur les marchés d’équilibrage.
Des objectifs de réduction de la consommation d’électricité
Les États membres se sont aussi accordé davantage de flexibilité en ce qui concerne l’objectif contraignant de réduire leur consommation brute d’électricité de 5% pendant les heures de pointe.
Au lieu de déterminer chaque mois les heures de pointe correspondant à un minimum de 10% du total des heures du mois, ils identifieront les heures de pointe correspondant au total à un minimum de 10% de toutes les heures de la période comprise entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.
Ils pourront néanmoins décider de cibler un pourcentage d’heures de pointe différent, à savoir les heures correspondant à un minimum de 10% du total des heures du mois, « pour autant qu’au moins 3% des heures de pointe soient couvertes et que l’énergie économisée pendant les heures de pointe soit au moins égale à celle qui aurait été économisée (en suivant l'approche susmentionnée) ».
Le texte comporte également un nouveau paragraphe permettant aux États membres de tenir compte de l’augmentation de la consommation brute d’électricité résultant de la réalisation des objectifs de réduction de la demande de gaz et des efforts d’électrification dans le calcul de l’objectif indicatif de réduction de 10% de leur consommation brute d’électricité.
Contribution de solidarité temporaire
Concernant la mise en place d’une contribution de solidarité temporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage, le texte laisse désormais la possibilité aux États membres de calculer cette contribution sur la base des bénéfices imposables de ces entreprises au cours de l’exercice fiscal commençant en 2022 et/ou en 2023.
Les bénéfices qui sont supérieurs à une augmentation de 20% de la moyenne des bénéfices imposables annuels depuis 2018 se verront appliquer un taux d’au moins 33% au titre de la contribution, comme le proposait la Commission.
Les États membres pourront conserver des mesures nationales équivalentes à cet instrument, à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et génèrent des recettes au moins comparables.
Soutien aux PME
S’agissant de la possibilité de mettre en œuvre des prix réglementés pour la fourniture d’électricité aux PME, le texte ne contient plus la condition selon laquelle ces interventions publiques doivent être limitées à 80% de la consommation annuelle la plus élevée du bénéficiaire au cours des 5 dernières années.
Dérogations
Par ailleurs, le Conseil a introduit des dérogations spécifiques pour les régions ultrapériphériques, les petits systèmes électriques isolés et les petits systèmes connectés, ainsi que pour Chypre et Malte (EUROPE 13030/1).
Prochaines étapes
Ces mesures temporaires s’appliqueront pour la plupart jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception de l’objectif contraignant de réduction de la consommation brute d’électricité durant les heures de pointe (du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023) et du plafonnement des revenus intramarginaux (du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023).
Le texte sera formellement adopté par procédure écrite la semaine prochaine. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le lendemain.
Voir le texte de l’accord : https://aeur.eu/f/3cb (Damien Genicot)