La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a introduit des flexibilités supplémentaires dans son nouveau projet de compromis relatif à la proposition de règlement européen sur une intervention d’urgence face à la flambée des prix de l’énergie, y compris la possibilité pour les États membres de fixer plusieurs plafonds différents aux revenus des producteurs d’électricité.
Alors que la proposition de la Commission européenne prévoit d’appliquer un plafond européen de 180 euros/MWh aux revenus de tous les producteurs d’électricité inframarginaux, c’est-à-dire ceux dont le coût marginal est inférieur au prix de gros du marché (la majorité des énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite principalement – EUROPE 13021/1, 13022/12), Prague suggère que les États membres puissent maintenir ou introduire des mesures qui limitent davantage ces revenus, « y compris la possibilité de différencier les technologies ».
Les États membres pourraient également décider que le plafond ne concerne que 90% des revenus inframarginaux dépassant 180 euros/MWh.
En outre, le projet de compromis leur laisse la possibilité de ne pas appliquer de plafond aux revenus inframarginaux tirés des ventes d’électricité sur le marché d’équilibrage de l’énergie (servant à assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie) et issus des compensations pour le redéploiement (mesure modifiant le modèle de production et/ou de charge de manière à modifier les flux physiques sur le réseau de transport et à soulager une congestion physique) et les échanges de contrepartie (échanges entrepris par des gestionnaires de réseau entre deux zones de dépôt des offres pour soulager une congestion physique).
S’agissant des sources de production d’électricité couvertes par le plafond, la Présidence tchèque propose que les États membres puissent l’étendre à toutes les unités d’hydroélectricité, plutôt que de le limiter à l’hydroélectricité sans réservoir.
Plus de flexibilité dans l’identification des heures de pointe
Prague souhaite également plus de flexibilité en ce qui concerne l’objectif contraignant de réduire la consommation brute d’électricité pendant les heures de pointe.
Elle suggère ainsi que les États membres puissent décider de cibler un pourcentage d’heures de pointe différent de celui prévu dans la proposition de la Commission, à savoir les heures correspondant à un minimum de 10% du total des heures du mois, « pour autant qu’au moins 3% des heures de pointe (contre 7% dans le projet de compromis précédent – EUROPE 13029/7) soient couvertes et que l’énergie économisée pendant les heures de pointe soit au moins égale à celle qui aurait été économisée avec les paramètres (proposés par la Commission) ».
Dérogation pour les petits réseaux
Le projet de compromis introduit par ailleurs une nouvelle dérogation, en plus de celles proposées dans sa version précédente pour les régions ultrapériphériques et pour Chypre et Malte (EUROPE 13029/7).
Selon celle-ci, les États membres pourraient décider de ne pas appliquer l’objectif de réduction de la consommation d’électricité durant les heures de pointe et le plafonnement des revenus inframarginaux 7 à l’électricité produite dans des petits réseaux isolés ou des petits réseaux connectés.
Le document tchèque fera l'objet d’une discussion entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi 28 septembre, en vue de parvenir à un accord politique vendredi 30, lors d’une réunion extraordinaire des 27 ministres de l’Énergie.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/3a1 (Damien Genicot)