La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, vendredi 9 septembre, ses premiers projets de compromis concernant le paquet législatif visant à promouvoir les gaz renouvelables et bas carbone, en particulier l’hydrogène.
Présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/11), ce paquet contient : - une proposition de directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte de la directive 2009/73) ; - une proposition de règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte du règlement 715/2009).
Étant donné qu’il s’agit de premières versions, les deux projets de compromis de la Présidence tchèque comportent peu de modifications significatives par rapport aux textes de la Commission.
Prague propose néanmoins d’ajouter un article sur la certification des sites de stockage souterrain de gaz dans la proposition de règlement, sur le modèle des dispositions existantes dans le règlement sur le stockage de gaz adopté à la suite de la réduction des livraisons de gaz par la Russie (EUROPE 12980/3).
Les États membres seraient ainsi tenus de veiller à ce que chaque gestionnaire de réseau de stockage qui exploite des installations de stockage souterrain de gaz d’une capacité supérieure à 3,5 TWh soit certifié soit par l’autorité nationale de régulation, soit par une autre autorité compétente désignée à cet effet, lorsque le remplissage total des installations de stockage au 31 mars 2021 et au 31 mars 2022 était inférieur, en moyenne, à 30% de leur capacité maximale au 1er février 2023.
Cette obligation s’appliquerait également aux gestionnaires de réseau de stockage contrôlés par des gestionnaires de réseau de transport qui ont déjà été certifiés. Dans ce cas-là, l’autorité de certification devrait s’efforcer d’émettre un projet de décision de certification pour le 1er novembre 2022.
En ce qui concerne les autres gestionnaires de réseau de stockage, l’autorité de certification devrait publier un projet de décision de certification pour le 2 janvier 2024, indique le projet compromis.
Lors de la délivrance de la certification, l’autorité compétente devrait notamment s’assurer qu’il n’existe pas de risque pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l’Union.
Elle devrait ainsi refuser d’accorder une certification, si elle conclut qu’une personne contrôlant le gestionnaire de réseau de stockage ou exerçant un quelconque pouvoir sur lui pourrait compromettre la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou les intérêts essentiels de sécurité de l’UE ou d’un État membre.
L’autorité de certification peut également délivrer une décision de certification assortie de conditions visant à garantir une atténuation suffisante des risques susceptibles d’avoir une incidence négative sur le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz.
Voir les projets de compromis : https://aeur.eu/f/31w ; https://aeur.eu/f/31x (Damien Genicot)