Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, mardi 13 septembre, de réaliser un examen approfondi du fonctionnement du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE actuel (2021) et de présenter au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue de la révision complète du CFP.
Tel est le principal message politique du PE, qui a adopté (497 voix pour, 79 contre et 53 abstentions) le rapport intérimaire de Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Margarida Marques (S&D, portugaise) sur la proposition de révision du CFP présentée en 2021.
Les propositions présentées par la Commission le 22 décembre 2021 en vue de créer la prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE et de réviser le CFP 2021-2027 sont liées au paquet ‘ajustement à l’objectif 55’ ('Fit for 55') présenté le 14 juillet 2021.
Le PE est d’avis qu’une révision plus « vaste du CFP » actuel est indispensable, étant donné qu’il a déjà atteint ses limites au cours de sa première année.
Le PE demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations et modifications ci-après :
- l’impact de l’enveloppe financière révisée du Fonds social pour le climat devrait être reflété dans l’ensemble du présent règlement, y compris dans son annexe ;
- un ajustement technique automatique des plafonds des crédits d’engagement de la rubrique 3 et du plafond des crédits de paiement devrait être introduit pour que des allocations supplémentaires soient mises à la disposition du Fonds social pour le climat en cas d’augmentation des prix du carbone atteignant un niveau supérieur à l’hypothèse de base ;
- l’ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres devrait être modifié pour qu’il puisse être prorogé en cas de retard dans l’adoption du prochain CFP.
Par ailleurs, le PE a approuvé le projet de budget rectificatif nº 2/2022 sur la budgétisation de l'excédent 2021 (3,2 milliards d'euros). Le PE aurait souhaité que l'argent soit utilisé plutôt que rendu aux pays de l'UE. (Lionel Changeur)