Une banque centrale d'un pays de la zone euro peut être tenue responsable de l'indemnisation de titulaires d'instruments financiers qu'elle a elle-même supprimés dans le cadre d'un processus de résolution bancaire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 13 septembre (affaire C-45/21).
La Banque de Slovénie est d'avis que la législation ZPSVIKOB slovène, qui précise les règles destinées à assurer une protection juridictionnelle à d'anciens titulaires de titres financiers supprimés par la banque centrale lors de la résolution d'un groupe bancaire défaillant, est incompatible avec le droit de l'UE (article 123 TFUE et article 21 du protocole sur le SEBC et la BCE).
D'après la Cour, lorsqu'un État membre choisit sa banque centrale comme autorité compétente en matière de contrôle et d'assainissement des établissements de crédit, la banque centrale exerce cette fonction de sa propre responsabilité et en assume les risques inhérents. Il revient à l'État membre de définir les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée, ces conditions devant demeurer compatibles avec l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.
Une banque centrale peut donc être tenue responsable des dommages subis par d'anciens titulaires de titres financiers qu'elle a supprimés dans le cadre d'une résolution bancaire. Néanmoins, estime le juge européen, prélever, comme l'impose la législation slovène, sur les réserves de la banque centrale un montant susceptible d'affecter sa capacité à assumer sa politique monétaire, combiné à une incapacité à reconstituer ses réserves de manière autonome, est de nature à placer la banque centrale dans une situation de dépendance vis-à-vis des autorités publiques d'un État membre et, partant, est contraire au droit de l'UE.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/31y (Mathieu Bion)