Une banque centrale d'un pays de la zone euro peut être tenue responsable de l'indemnisation de titulaires d'instruments financiers qu'elle a elle-même supprimés dans le cadre d'un processus de résolution bancaire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 13 septembre (affaire C-45/21).
La Banque de Slovénie est d'avis que la législation ZPSVIKOB slovène, qui précise les règles destinées à assurer une protection juridictionnelle à d'anciens...