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Bulletin Quotidien Europe N° 13020
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le PE réclame une directive pour encadrer le financement de procès par des parties tierces

Les parties au procès ont besoin de protection face à des investisseurs privés désireux de faire du profit, ont estimé les eurodéputés. Ils ont adopté la proposition de résolution d'Axel Voss (PPE, allemand) à 504 voix pour, 57 contre et 65 abstentions, le 13 septembre.

« Il y a une tendance globale grandissante de fonds spéculatifs qui investissent dans des procès et font d'énormes profits sur le dos des personnes qui font appel à la justice », a déclaré le rapporteur Axel...

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