Les parties au procès ont besoin de protection face à des investisseurs privés désireux de faire du profit, ont estimé les eurodéputés. Ils ont adopté la proposition de résolution d'Axel Voss (PPE, allemand) à 504 voix pour, 57 contre et 65 abstentions, le 13 septembre.
« Il y a une tendance globale grandissante de fonds spéculatifs qui investissent dans des procès et font d'énormes profits sur le dos des personnes qui font appel à la justice », a déclaré le rapporteur Axel Voss.
Dans sa résolution, il suggère à la Commission de proposer une directive qui encadre ces financements par des parties tierces. Il s'agirait, par exemple, de plafonner les profits que peuvent obtenir les investisseurs en cas d'issue positive du procès pour leur client.
Les députés demandent aussi un système d'agrément pour les tiers financeurs qui les engage, en quelque sorte, et qui donne de la transparence au public qui pourrait recourir aux services de financement.
De plus, les tribunaux devraient avoir connaissance de l'existence d'un financement commercial dans un procès, ainsi que de l'identité du financeur pour l'affaire en cause, selon les députés. Ce n'est généralement pas le cas actuellement, notent-ils dans la résolution.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/31l (Léa Marchal)