La Commission européenne a autorisé, le 10 août, la compensation accordée par le Danemark à Post Danmark pour son obligation de service postal universel en 2020.
En mars 2021, le Danemark avait notifié à la Commission son intention d'octroyer à Post Danmark une compensation d'un montant maximal de quelque 30 millions d'euros en contrepartie de l'exécution de son obligation de service postal universel en 2020.
En juillet 2021, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle n'était pas convaincue de la conformité de la mesure avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (EUROPE 12768/18).
Sur la base d'explications plus détaillées fournies par le Danemark concernant l'approche adoptée en matière de répartition des coûts de Post Danmark, la Commission a jugé que cette répartition était conforme aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux dispositions pertinentes de l'encadrement des services d'intérêt économique général (SIEG) et de la directive régissant les services postaux. Pour répondre aux préoccupations exprimées notamment par les parties intéressées, dont le plaignant, le Danemark a décidé d'introduire des mesures visant à renforcer encore la surveillance de l'approche en matière de répartition des coûts de Post Danmark.
Le calcul du coût net a été revu à la baisse par les autorités danoises pour tenir compte des observations des parties intéressées. La Commission a estimé que l'approche qui en résultait était solide et prudente. Indépendamment de cet ajustement, la Commission a conclu que la compensation versée à Post Danmark n'excède pas le coût du service public et que, par conséquent, Post Danmark n'est pas surcompensée.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure danoise en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. (Lionel Changeur)