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Bulletin Quotidien Europe N° 13004
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports

Les navires de sauvetage de l'ONG Sea Watch peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'État du port, confirme la Cour de justice de l'UE

Les inspections par l'État du port des navires de l'ONG Sea Watch servant exclusivement au sauvetage de personnes en mer sont conformes au droit de l'Union européenne, mais l'État du port doit démontrer l'existence d'un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement pour adopter des mesures d'immobilisation, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu début août (affaires C-14&15/21).

L'ONG allemande Sea Watch estime excessives les...

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