La Commission européenne a ouvert, vendredi 5 août, une consultation publique sur une proposition d’initiative législative relative aux activités transfrontières des associations.
L’objectif, indique l’institution européenne, est de garantir aux associations les libertés conférées par le marché unique, en simplifiant leurs activités transnationales. « Les règles actuelles créent des obstacles, tels que des enregistrements supplémentaires, lorsque les associations exercent des activités transfrontières au sein de l’UE », explique la Commission européenne.
Actuellement, 27 règlementations nationales différentes s’appliquent aux associations à but non lucratif européennes (OBNL), ce qui pose de nombreuses difficultés à leurs activités, notamment pour recevoir des capitaux. Par conséquent, l’institution estime qu’il y a un risque de fausser le marché des organisations à but non lucratif, « ce qui nuit à l’espace démocratique de l’UE et à l’exercice des droits fondamentaux de l’UE ».
La date butoir de la consultation est fixée au 28 octobre. La Commission entend présenter sa proposition lors du deuxième trimestre 2023. Cette proposition fait suite à la résolution d’initiative législative adoptée par le Parlement européen le 17 février 2022, qui réclamait la création d’un statut européen d’association (EUROPE 12893/13).
La résolution comprenait deux demandes de propositions législatives : un règlement instaurant la forme juridique d’une « association européenne » et une directive relative à des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif européennes.
Pour accéder à la consultation publique : https://aeur.eu/f/2rr (Pascal Hansens)