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Bulletin Quotidien Europe N° 13004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La Cour de justice rappelle les règles de l’UE en matière d’octroi d’allocations familiales aux ressortissants d’un autre État membre

Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil a droit aux allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour, même s’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre, a conclu la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 1er août.

Les conclusions de la Cour font suite au rejet en Allemagne d'une demande d’allocations familiales par une citoyenne originaire...

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