Les négociateurs des groupes PPE, S&D, Renew Europe et les Verts/ALE du Parlement européen se sont accordés sur des amendements de compromis concernant la révision de la directive de l’Union européenne (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED), vendredi 1er juillet. Ils souhaitent notamment rehausser l’objectif fixé au niveau de l’Union européenne et rendre contraignantes les contributions nationales des États membres à cet objectif.
Lors de la présentation de la proposition de révision de la directive EED, la Commission avait proposé l’objectif d’assurer, au niveau de l’UE, une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 9% d’ici 2030 par rapport aux projections du scénario de référence 2020 (projection de la situation dans laquelle les politiques actuelles de l’UE, associées aux tendances du marché, sont susceptibles de conduire – EUROPE 12762/8).
Selon la Commission, cela correspondait à un objectif d’efficacité énergétique de 39% pour la consommation d’énergie primaire et de 36% pour la consommation d’énergie finale par rapport aux projections du scénario de référence 2007 (contre 32,5% selon la législation actuellement en vigueur), le scénario de référence précédemment utilisé.
À la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, la Commission avait proposé de porter à 13% l’objectif par rapport aux projections du scénario de référence 2020.
Les amendements de compromis obtenus par EUROPE prévoient quant à eux de rehausser l’ambition à 42,5% (consommation d’énergie primaire) et à 40% (consommation d’énergie finale) par rapport aux projections du scénario de référence 2007.
Cela signifie que la consommation d’énergie finale et primaire de l’Union ne devrait pas dépasser respectivement 740 Mégatonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et 960 Mtep en 2030, contre 787 et 1 023 Mtep dans la proposition initiale de la Commission.
En plus de rehausser l’objectif collectif, les négociateurs du PE souhaitent rendre contraignantes les contributions nationales des États membres à cet objectif. Les États membres seraient également tenus d’accompagner ces contributions d’une trajectoire comportant deux objectifs intermédiaires, en 2025 et 2027.
Secteur public
Concernant le secteur public, les amendements de compromis prévoient de rehausser de 1,7 à 2% la réduction annuelle contraignante de la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés.
Par ailleurs, ils précisent quels bâtiments seraient concernés par l’obligation de rénover au moins 3% de la surface au sol totale des bâtiments appartenant à des organismes publics.
Si les amendements prévoient d’élargir cette obligation aux bâtiments à vocation sociale, ils réintègrent en revanche une dérogation pour certains types de bâtiments. Il s’agit : - des bâtiments officiellement protégés en tant que partie d’un environnement désigné ou en raison de leur valeur architecturale ou historique particulière ; - des bâtiments appartenant aux forces armées ou au gouvernement central et servant à des fins de défense nationale ; - des bâtiments utilisés comme lieux de culte et pour des activités religieuses.
En outre, les États membres auraient la possibilité d’exempter les logements sociaux de l’obligation de rénovation si les rénovations ne sont pas neutres en termes de coûts ou si elles entraînent des augmentations de loyer pour les personnes vivant dans ces logements plus importantes que les économies réalisées sur leur facture énergétique.
Si un État membre rénove plus de 3% de la surface totale de ses bâtiments publics et logements sociaux au cours d’une année donnée, il pourrait imputer l’excédent sur le taux de rénovation annuel de l’une des trois années suivantes, jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, cette possibilité serait limitée aux deux années suivantes (plutôt que 3).
Économies d’énergie
Les amendements de compromis modifient également l’obligation d’économies d’énergie entre 2024 et fin 2030. Durant cette période, les États membres seraient ainsi tenus de réaliser chaque année des économies d’énergie au moins équivalentes à 2% de la consommation énergétique finale annuelle, contre 1,5% dans la proposition initiale de la Commission.
De plus, les négociateurs du PE sont convenus : - d’introduire un nouveau chapitre relatif aux centres de données ; - de réviser les critères servant à définir ce qu’est un système de chauffage et de refroidissement urbain « efficace » ; - de renforcer les modalités d’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique (‘energy efficiency first principle’) ; - de modifier les critères pour la sélection des entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un système de gestion de l’énergie ou de procéder à des audits énergétiques.
Ils proposent en outre que la Commission établisse des « partenariats sectoriels européens pour l’efficacité énergétique » réunissant les principales parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, dans des secteurs tels que les TIC, les transports, la finance et les bâtiments. Ces partenariats auraient pour objectif de faciliter les dialogues sur le climat et d’encourager les secteurs à établir des feuilles de route sur l’efficacité énergétique « afin de recenser les mesures et les options technologiques disponibles pour réaliser des économies d’énergie, se préparer aux énergies renouvelables et décarboner les secteurs ».
Alors que le Conseil de l’UE a adopté sa position sur ce dossier le 27 juin (EUROPE 12980/2), les amendements de compromis seront soumis aux voix de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement le 13 juillet.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/2h1 (Damien Genicot)