La Commission européenne a été invitée, lundi 4 juillet, à intensifier la lutte contre les fraudes qui touchent les dépenses de la politique agricole commune.
« Nous avons constaté que la Commission avait réagi à des cas de fraude aux aides de la PAC, mais qu'elle n'avait pas suffisamment pris les devants en ce qui concerne l'incidence du risque d'accaparement illégal de terres sur les paiements de la PAC, le suivi des mesures antifraude adoptées par les États membres et l'exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies », peut-on lire dans un rapport publié par la Cour des comptes de l’UE.
« Le principal message de notre rapport est que l'UE doit être plus proactive dans la lutte contre la fraude dans les dépenses agricoles », a déclaré à la presse le membre de la Cour responsable de ce rapport, Nikolaos Milionis.
La Cour a observé que le risque de fraude est plus élevé dans les domaines de dépenses soumis à des conditions d'éligibilité plus complexes. « Nous parlons de certaines mesures de développement rural et de mesures de marché. Certains cas de fraude concernaient des bénéficiaires qui n'avaient pas divulgué leurs liens avec d'autres entreprises et qui n'auraient pas dû recevoir d'aide pour les petites entreprises, car elles faisaient en réalité partie d'une structure plus importante. Dans d'autres cas, les bénéficiaires ont falsifié des documents ou simulé des activités afin de pouvoir bénéficier des aides de la PAC », a-il expliqué.
La Cour a examiné le risque d'accaparement illégal de terres. Puisque les systèmes de contrôle de la PAC permettent difficilement de surestimer la surface éligible, les fraudeurs ciblent souvent des terres sans propriétaire actif. « Nous avons constaté que la DG AGRI ne couvrait pas suffisamment l’accaparement de terres », a regretté Nikolaos Milionis.
La Commission a encouragé l'utilisation des nouvelles technologies pour automatiser les contrôles. Elle a aussi développé son propre outil de calcul du risque, Arachne, afin d'aider les États membres à prévenir la fraude.
L'utilisation de ces technologies se fait sur une base volontaire et « les États membres ont été peu réactifs », déplore la Cour.
L'intelligence artificielle et les mégadonnées sont des technologies prometteuses pour la lutte contre la fraude, « mais les États membres peinent à les exploiter et la Commission commence à en faire la promotion », lit-on aussi dans le rapport.
La Commission a réalisé sa dernière analyse du risque de fraude à la PAC en 2016 et en prévoit une nouvelle avant janvier 2023 et l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC, précise la Cour des comptes.
De 2018 à 2020, dans l'EU-27, les paiements directs se sont élevés en moyenne à 38,5 milliards d'euros par an tandis que les dépenses liées aux mesures de marché et au développement rural s'établissaient respectivement, en moyenne, à 2,7 et à 13,1 milliards d'euros. (Lionel Changeur)