Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) a transmis à la Commission européenne, mardi 12 avril, une série de commentaires concernant sa proposition de révision du paquet gazier.
Présentée par la Commission européenne le 15 décembre 2021, cette initiative vise à promouvoir les gaz renouvelables et bas carbone, notamment l’hydrogène, en révisant deux textes législatifs de l’UE : - la directive (2009/73) fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz fossile ; - le règlement (715/2009) relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz fossile (EUROPE 12854/11).
Concernant l’hydrogène, les régulateurs recommandent d’adopter une approche progressive dans la réglementation en fonction de l’évolution du marché et de l’infrastructure, étant donné que ce secteur « n’est pas encore mature et établi ».
Selon eux, des exceptions temporaires aux principes fondamentaux du marché et de la réglementation pourraient être justifiées, notamment en matière de dissociation entre distribution et production d’énergie.
« Il convient d’autoriser, dans un premier temps, des formes de dissociation plus légères, qui pourraient être progressivement renforcées pour aboutir à une dissociation de la propriété au fur et à mesure de l’évolution du réseau d’hydrogène », souligne ainsi le document du CEER.
Parallèlement, les autorités nationales de régulation (ARN) devraient assurer un suivi périodique du développement du secteur de l’hydrogène, estime le CEER, afin d’identifier les éventuels besoins d’adaptation du cadre réglementaire. Au niveau européen, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) devrait surveiller le secteur et jouer un rôle dans les cas de problèmes transfrontaliers.
S’agissant des gaz renouvelables et bas carbone, le CEER recommande d’assurer la traçabilité des énergies renouvelables dans l’ensemble du système énergétique intégré en établissant des définitions et des critères clairs pour les gaz durables (par exemple, par un système de garanties d’origine).
Les recommandations des régulateurs portent également sur la planification du réseau d’infrastructures et l’amélioration de la sécurité énergétique de l’UE.
Voir les commentaires du CEER : https://aeur.eu/f/19n (Damien Genicot)