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Bulletin Quotidien Europe N° 12933
Sommaire Publication complète Par article 15 / 22
CONSEIL DE L'EUROPE / Turquie

La procédure contre la Turquie dans l’affaire Kavala renforcée par les observations de la Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l'Europe

«En ne libérant pas Osman Kavala, les autorités turques ne se sont pas conformées à l’arrêt de la Cour », statue la Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans des «Observations écrites » transmises à la Cour européenne des droits de l’homme.

Publiées jeudi 14 avril, ces observations s’inscrivent dans le cadre de la «procédure en manquement » lancée en février par le Comité des ministres à l’encontre de la Turquie après qu’il avait...

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