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Bulletin Quotidien Europe N° 12933
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Identification numérique, la Présidence française du Conseil de l'UE clarifie les obligations incombant aux prestataires de services de confiance

Les États membres de l’UE ont discuté, mardi 5 avril, au sein du groupe de travail ‘Télécommunications’, du texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) sur l’établissement du cadre pour le portefeuille d’identification numérique au sein de l’UE (EUROPE B12901A15).

Plusieurs considérants et articles ont été ajoutés - ou réintégrés - dans la proposition de compromis de la PFUE portant principalement sur les prestataires de services de...

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