Les ministres de l'Environnement des Vingt-sept ont pris note, lundi 20 décembre, du rapport de progrès que leur a fait le ministre slovène et président en exercice sortant du Conseil 'Environnement' de l'UE, Andrej Vizjak, sur la proposition de règlement de 2020 sur les batteries et leurs déchets.
Ils ont remercié la Présidence slovène pour l'intensité et l'excellence du travail accompli, estimant que le dernier projet de compromis révisé, qui s'inspire des observations écrites des délégations, constituera une excellente base de travail pour progresser le semestre prochain.
« Je suis convaincu que ces discussions sauront enrichir la réflexion de la Présidence française », qui reprendra le flambeau, a déclaré M. Vizjak.
Ce règlement avait été proposé sous Présidence allemande du Conseil de l'UE (EUROPE 12620/13). Les Présidences portugaise et slovène y ont travaillé d'arrache-pied, l'espoir étant de parvenir à une orientation générale (un accord politique) rapidement en 2022.
Le compromis concerne l'ensemble du texte à l'exception du chapitre VII sur la gestion des déchets, lequel pose encore des difficultés (EUROPE 12856/5).
Les ministres ont réitéré l'importance qu'ils attachent à : - la flexibilité pour que les pays puissent conserver les systèmes de responsabilité élargie des producteurs en place et qui fonctionnent ; - l' ajout de la base juridique 'Environnement' (article 192) à celle du marché intérieur retenue pour ce règlement (article 114 du TFUE). « Cette double base juridique est nécessaire pour la gestion des batteries en fin de vie », ont-ils souligné ; - l'application du règlement REACH pour les substances dangereuses.
Les ministres ont salué la création d'une catégorie spécifique pour les batteries destinées aux véhicules légers de transport, proposée par la Présidence slovène.
Plusieurs délégations ont appelé à des délais réalistes entre l'adoption de la législation secondaire et son application pour que les opérateurs économiques et les autorités compétentes bénéficient de périodes de transition suffisantes. L'Estonie a demandé un délai de 12 mois au moins entre l'adoption des actes délégués ou d'exécution et leur entrée en vigueur.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen s'est prononcée le 9 décembre sur ce dossier, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le fera en janvier et le Parlement en février.
« Tout est en marche pour que ce règlement puisse être adopté en temps voulu. Les négociations en trilogue pourraient débuter au printemps», a déclaré le commissaire Virginijus Sinkevičius, invitant les États membres à ne pas perdre de temps pour que le règlement puisse influencer la production 2023 des batteries.
Il s'est réjoui « de la naissance d'un consensus sur la création d'une cinquième catégorie de batteries » (celles destinées au transport léger).
Il a aussi redit que, pour la Commission, la base juridique la plus adéquate est l'article 114 « pour préserver l'intégrité du marché et créer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques ».
Voir le rapport de progrès : https://bit.ly/3seuFhL (Aminata Niang)