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Bulletin Quotidien Europe N° 12835

19 novembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DSA, les États membres se mettent d'accord en vue des futures négociations interinstitutionnelles
Bruxelles, 18/11/2021 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont adopté, mercredi 17 novembre, un accord politique de principe (‘approche générale’) sur le texte concernant la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12828A2). 

« Il y a eu un accord de toutes les délégations pour l'orientation générale sur le DSA, mais avec une marge de manœuvre très étroite, pour la Présidence, pour mener les négociations avec le Parlement en trilogue...

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