Les institutions de l’UE ont réalisé des progrès, mardi 25 et mercredi 26 mai, dans les négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Toutefois, les divergences restent importantes sur les modalités des écorégimes et sur certaines règles de l’organisation commune des marchés (OCM).
Après une journée de trilogue entre les trois institutions concernées (Conseil, Parlement européen et Commission), mardi 25 mai, la présidente du Conseil 'Agriculture', Maria do Céu Antunes, a sondé ses homologues, lors du premier jour du Conseil 'Agriculture', mercredi 26 mai, « sur les marges de souplesse dont elle pourrait disposer » pour finaliser un accord avec le PE (EUROPE 12724/12). Elle a estimé que le moment est venu d’accomplir « le dernier pas » sur la réforme de la PAC, qui devrait être en vigueur début 2023.
Plans stratégiques. Concernant le ciblage des paiements directs, le PE et le Conseil n’ont pas encore trouvé d’accord, mais un compromis semble se dessiner autour d’un paiement redistributif obligatoire, à hauteur de 10% du budget du premier pilier (aides directes et dépenses de marché).
Les pays de l'UE ont insisté sur le caractère volontaire des instruments (plafonnement, dégressivité). L'Autriche est contre un paiement redistributif obligatoire.
« Un paiement redistributif obligatoire combiné avec une dérogation lorsque les États membres peuvent démontrer qu'ils répondent de manière adéquate aux besoins redistributifs avec d'autres instruments semble être une solution valable », a estimé le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski.
Sur les modalités du plafonnement des aides, l'Italie a demandé de maintenir la prise en compte à 100% des coûts de main-d'oeuvre, et pas à 50% (dans le dernier texte de compromis).
Les discussions sur ‘l’architecture verte’ sont difficiles. Le Conseil de l’UE est prêt à faire un effort sur le pourcentage des écorégimes (22% des aides directes en 2023 et 25% à compter de 2025), à condition de conserver les flexibilités sur : - la période d’apprentissage de deux années (sans conséquence financière si le seuil n’est pas atteint, insiste notamment la France) ; - les mécanismes de compensation entre le premier et le second pilier (développement rural).
Le PE demande des écorégimes à hauteur de 30% et un système obligatoire de notation par points, au grand dam du Conseil. Certaines délégations, comme les pays scandinaves, les Pays-Bas et l'Allemagne, acceptent 30%.
« Nous sommes très proches d'un accord satisfaisant et ambitieux concernant les écorégimes et la conditionnalité », a déclaré Janusz Wojciechowski.
Au sujet des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), plusieurs délégations (dont la France et le Luxembourg) au Conseil ont réclamé à nouveau que la diversification des cultures soit reconnue comme une pratique équivalente à la rotation des cultures (BCAE 8).
Concernant la BCAE 9, un compromis sur la table prévoit une hausse à 4% du pourcentage minimal des surfaces non productives sur les terres arables. La Commission a défendu « un minimum d'au moins 4% des terres arables en 2023 et d'au moins 6% en 2027 ».
L’aide aux jeunes agriculteurs devrait s’élever à 3% du total des paiements directs, en guise de compromis.
La plupart des délégations ne souhaitent pas aller au-delà de 85% sur le taux de convergence interne en fin de programmation, alors que le PE demande 100%.
Conditionnalité sociale. Les débats ont porté notamment sur la conditionnalité sociale intégrée dans les plans stratégiques. Le PE propose de créer un système de sanctions pour les agriculteurs contrôlés en infraction avec la législation nationale et européenne en matière de droit du travail (https://bit.ly/3fMRmBV ). Les contrôles seraient effectués par les autorités nationales existantes. Elles transmettraient au moins une fois par an aux agences de paiements une liste des infractions constatées. Les pénalités administratives seraient proportionnelles à la gravité des faits. Le Parlement demande de mettre ce système en place dès 2023, mais la Commission préfère 2025, pour laisser du temps aux États.
L’Italie, l’Espagne, le Luxembourg et la France sont pour la conditionnalité sociale, tandis que la plupart des autres délégations y sont hostiles.
Pour ce qui est du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM), les divergences PE/Conseil continuent de porter sur : - les limites maximales de résidus de pesticides dans les importations ; - l’ajout du sucre dans la liste des produits éligibles à l’intervention (une majorité au Conseil est contre) ; - le contenu de la déclaration commune sur le commerce.
La France a soutenu ce projet de déclaration demandant « les mêmes exigences » que celles de l’UE « pour les produits importés ».
Sur le règlement horizontal, les débats se focalisent notamment sur les modalités de la réserve pour les crises agricoles. Le Conseil défend 450 millions d’euros par an. L'accumulation d'une réserve de 1,5 milliard d'euros, comme le propose le PE, n'est pas possible, a admis le commissaire à l'Agriculture.
Les négociations en trilogue se sont poursuivies mercredi dans la soirée sur les trois textes. Le Conseil 'Agriculture' fera le point jeudi 27 mai, en vue de boucler les débats jeudi ou vendredi. (Lionel Changeur)