Les États membres soutiennent l’ambition de la Commission européenne de faire des solutions paneuropéennes de paiement instantané la nouvelle norme, selon un projet de conclusions du Conseil de l’UE sur la nouvelle stratégie présentée en septembre à ce sujet (EUROPE 12567/1).
Le projet de texte, daté du 4 mars et dont EUROPE a eu copie, sera soumis mercredi 10 mars aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) et sera aussi à l’ordre du jour du Conseil ‘Ecofin’, le 16 mars, comme point d’information.
Selon le texte, les États membres soutiennent en effet les grands piliers de la nouvelle stratégie, en particulier la promotion de l'utilisation généralisée des paiements instantanés.
La pandémie de Covid-19 a confirmé l'importance de méthodes de paiement numérique sûres, accessibles et pratiques, même si, dans la plupart des États membres, l'argent liquide reste un moyen de paiement important, en particulier pour certains segments de la population, reconnaît le texte.
Il met aussi en garde sur les défis politiques qu’engendre l’émergence de nouvelles solutions de paiement en termes de réglementation et de surveillance, notamment en matière de sécurité, de protection des consommateurs, de concurrence, de protection des données, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
Avant l'élaboration de toute proposition législative en la matière, les États membres encouragent la Commission à préparer une étude sur le niveau d'acceptation des paiements numériques dans l'UE, tout en pointant les différences importantes entre les pays.
Monnaies numériques de banques centrales
Le projet de texte reste prudent sur les monnaies numériques de banques centrales (CBDC). S’il reconnaît leur potentiel, il souligne également la complexité de cette question et l’importance de procéder à « une analyse minutieuse et approfondie des effets négatifs potentiels », notamment sur la stabilité financière, la politique monétaire et la protection des données.
Cela étant dit, les États membres apportent leur soutien aux travaux menés par la Banque centrale européenne (BCE) sur un euro numérique (EUROPE 12581/21) et soulignent le rôle important de la Commission européenne et de l’Eurogroupe (EUROPE 12595/3) dans son développement.
Ils insistent aussi sur la nécessité d'assurer une transparence totale vis-à-vis des États membres n'appartenant pas à la zone euro.
Réexamen de la directive ‘PSD2’
Le texte soutient par ailleurs le réexamen complet de l'application et de l'impact de la directive sur les services de paiement (PSD2), prévu pour la fin 2021, et demande à la Commission de se concentrer tout particulièrement sur le champ d'application, l'interaction de la directive avec les évolutions législatives en cours, le traitement des risques liés à la protection de la vie privée, son impact sur la concurrence ainsi que sur son efficacité pour limiter la fraude et renforcer la protection des consommateurs.
Rappelons que, lors du Conseil ‘Ecofin’ d’octobre 2020 (EUROPE 12575/5), les ministres des Finances français, néerlandais et luxembourgeois avaient mis en garde contre un réexamen trop prématuré de la directive.
Voir le projet de texte : http://bit.ly/3bp1YGc (Marion Fontana)