Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a remis ses recommandations à la Commission européenne sur l’élaboration éventuelle de normes européennes d’information non financière (EUROPE 12512/16). La feuille de route, de plusieurs centaines de pages, a été rendue publique lundi 8 mars.
En juin 2020, la Commission avait en effet demandé à l’EFRAG de lui fournir un avis technique au cas où l'UE déciderait d'élaborer des normes d'information non financière (EUROPE 12430/22) dans le cadre de la révision de la directive sur l'information non financière (NFRD) en 2021. L’EFRAG avait déjà remis, fin octobre, un rapport d’étape à la Commission (EUROPE 12603/24).
Les travaux préparatoires ont été effectués par un groupe de travail multipartite (EUROPE 12554/21) dirigé par l'actuel président de l'Autorité française des normes comptables, Patrick de Cambourg.
« Les propositions contenues dans le rapport ne constituent pas une première tentative de normalisation, mais décrivent plutôt la portée et la structure des futures normes d'information sur le développement durable, qui contribueront à la réalisation des objectifs politiques de l'UE », a expliqué M. de Cambourg dans un communiqué.
54 propositions détaillées
Le rapport fait 54 propositions détaillées. Il part du principe que l'UE dispose d'un « paysage unique » en matière de reporting sur le développement durable, qui constitue une « base solide » pour l'établissement de normes.
Selon le groupe de travail de l'EFRAG, l'élaboration de normes doit se fonder sur des lignes directrices conceptuelles européennes solides, qui devraient s'intéresser à l'alignement avec le bien commun, la qualité de l’information, des délais pertinents, des limites claires, la double matérialité et la connexion entre les rapports financiers et les rapports sur le développement durable.
L'architecture globale des normes devrait être cohérente et complète et, surtout, refléter correctement les différentes couches du reporting (tous secteurs confondus, spécifique à un secteur et spécifique à une entité), précise-t-il. La présentation devrait être organisée de préférence sous forme de déclarations de durabilité et la numérisation devrait être envisagée dès le départ.
Tout cela doit se faire par des « étapes réalistes », précise l’EFRAG, mais l'élaboration de normes devrait néanmoins être organisée de manière à respecter les délais fixés pour la première application de la directive 'NFRD' révisée.
Réforme de la gouvernance de l'EFRAG
L’élaboration technique de normes européennes sur l’information non financière aurait également des implications en termes de gouvernance et de ressources. C’est l’objet d’un second rapport, publié le même jour et élaboré par Jean-Paul Gauzès, président du conseil d'administration de l'EFRAG, qui formule des recommandations sur une éventuelle réforme de la gouvernance de l'EFRAG.
Concrètement, M. Gauzès propose de créer un nouveau pilier d'information non financière à côté du pilier d'information financière existant de l'EFRAG. Il serait logé dans l'entité juridique actuelle et organisé comme un partenariat public-privé, avec une représentation équilibrée des autorités nationales, des représentants de la société civile et du secteur privé.
Le rapport estime à 3 millions d'euros le budget initial supplémentaire qui serait nécessaire au cours des premières années du nouveau pilier et souligne que le financement de l'UE devrait jouer un rôle de premier plan, compte tenu de la mission d'intérêt public qu'il remplirait.
La Commission a indiqué qu’elle examinera attentivement ces deux rapports, en vue de la révision de la directive 'NFRD', qui devrait être présentée le 21 avril prochain.
Voir le rapport sur les normes européennes : https://bit.ly/3kZWRiL et sur la gouvernance de l’EFRAG : https://bit.ly/3em0Ox8 (Marion Fontana)