Les eurodéputés, ainsi que des experts et partenaires sociaux, se sont interrogés quant à l’usage d’un niveau « adéquat » pour déterminer un salaire minimum, lors d’un échange sur la directive en présence du commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, jeudi 4 mars.
Esther Lynch, de la Confédération européenne des syndicats, Véronique Willems de SMEunited, et de nombreux eurodéputés ont souhaité que la proposition de la Commission européenne soit clarifiée (EUROPE 12591/8). Plusieurs ont pris position contre le critère de l’évolution de la productivité pour définir le niveau adéquat du salaire.
Selon Mme Lynch, il convient de fixer un seuil minimum, pour avoir une visibilité, et ce, quelle que soit la méthode de calcul choisie. Pour Thorsten Schulte, chercheur auprès du Wirtschafts-und Sozialwissenschaftliches Institut (WSI) de la Fondation Hans-Böckler, il faut un salaire minimum légal à 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen. Une telle mesure profiterait à 25 millions de travailleurs, a-t-il estimé.
Mais, d'après Mme Willems, les choses sont autrement plus complexes : un salaire minimum plus élevé peut certes stimuler la demande, mais peut avoir un impact sur le « coût du travail » et donc la compétitivité des PME.
En lien avec ce débat, beaucoup se sont interrogés sur la possibilité d’appliquer des variations des taux légaux du salaire minimum ou des retenues sur la rémunération. Pour Mme Lynch, le salaire minimum doit être appliqué sans aménagement possible. Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) corapporteur du texte, s’est dite contre, citant le cas de jeunes qui subissent des variations en raison de leur âge.
Base juridique
Alors que le Conseil de l'Union européenne est toujours dans l’attente d’un avis juridique de ses services sur la question de la base juridique de la directive (EUROPE 12600/28), les avis des eurodéputés et des experts divergent sur le sujet, certains préférant une recommandation (SMEunited et des eurodéputés de droite).
Sacha Garben, du Collège d’Europe, a expliqué qu’une manière de contourner les limites fixées par l’article 153 du TFUE (qui exclut toute action directe en matière de rémunération) serait de recourir à l’article 175 du TFUE qui vise au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE. Elle a aussi mentionné l’article 352 du TFUE, qui donne la possibilité d’agir dans des domaines non prévus par les traités, mais qui nécessité l’unanimité au Conseil.
Pas convaincu par la proposition de cette dernière, le commissaire européen compétent, Nicolas Schmit, a insisté sur l’importance de respecter le principe de subsidiarité. Mais, à ses yeux, sans recommandation, il sera difficile d’atteindre les objectifs voulus.
Concernant la fixation du seuil du salaire minimum, le commissaire a indiqué que, dans le corps du texte législatif (article 5), il est inscrit que les États membres doivent avoir recours à des valeurs de référence indicatives au niveau international. Les considérants renvoient, pour rappel, à l’indice de Kaitz, qui compare le salaire minimum au salaire médian ou au salaire moyen. (Pascal Hansens)