Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE devront mettre la dernière main, jeudi 10 décembre, aux concessions offertes à la Hongrie et à la Pologne sur l'interprétation du texte établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit.
L’acceptation d’une déclaration interprétative du Conseil européen sur ce texte permettrait à la Pologne et à la Hongrie d’enfin lever leur veto sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le Plan de relance de l’UE.
Cet ensemble de garanties interprétatives sur le règlement de la conditionnalité 'État de droit' a l'avantage de ne pas rouvrir le texte de compromis défini entre les institutions de l'UE.
La Présidence allemande du Conseil de l’UE a négocié avec ces deux pays un projet de conclusions du Conseil (déclaration interprétative), vu par EUROPE, qui réaffirme que le mécanisme sera appliqué de manière objective, impartiale et selon le principe de l’égalité de traitement.
La Pologne et la Hongrie ont accepté ce projet et les autres États membres ont demandé un peu de temps pour ‘digérer’ ce texte. D’où le besoin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour du Conseil européen, jeudi. « La solution doit être trouvée au sein du Conseil européen sur les façons de rassurer les deux pays en question », a confié un diplomate européen.
La déclaration appelle la Commission à adopter des lignes directrices (guidelines) sur la manière de mettre en œuvre le règlement.
Cour de justice de l'UE. Un passage important du projet de conclusions permettrait à la Hongrie et à la Pologne de gagner du temps en introduisant, sans risque de sanctions (suspension des fonds de l’UE) durant la procédure judiciaire, un recours devant la Cour de justice de l’UE. « Si un recours en annulation est introduit à l'égard du règlement, les lignes directrices (de la Commission) seront finalisées après l'arrêt de la Cour de justice afin d'intégrer tout élément pertinent découlant de cet arrêt. Tant que ces lignes directrices n'auront pas été finalisées, la Commission ne proposera pas de mesures au titre du règlement », stipule ainsi le projet de déclaration.
Les deux pays « attaqueront le règlement pour en demander l'annulation », prédit un diplomate. Ils souhaitent, en effet, que la Cour puisse se prononcer sur la légalité du règlement avant que les premières sanctions leur soient imposées.
Enfin, la déclaration fait référence à la possibilité pour un État membre sous la menace de sanctions de porter le sujet au niveau du Conseil européen pour des discussions approfondies. « Ce qui ne signifie en aucun cas une capacité de blocage au niveau du Conseil européen ; il ne s'agit pas de procéder à un vote lors du Conseil européen sur la pertinence ou non d'adopter des sanctions dans le cadre du mécanisme État de droit », assure une source européenne.
Premier échange positif. Le projet de déclaration a été présenté jeudi aux délégations lors d’une réunion du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper).
Le premier échange de vues a été « positif entre les ambassadeurs de l'UE. Un certain nombre de questions constructives ont été posées. L'analyse approfondie dans les capitales commence maintenant. La décision finale sera prise par le Conseil européen », a indiqué à EUROPE un diplomate de l’UE.
Dans sa lettre envoyée aux dirigeants de l’UE, le président du Conseil européen, Charles Michel, se dit optimiste sur le fait que « nous pourrons trouver un accord sur un ensemble de mesures communes permettant la mise en œuvre rapide du CFP et du Plan de relance ».
La Pologne et la Hongrie ont accepté de ne pas rouvrir le dossier, en raison non seulement d'une possible coopération renforcée sur le Plan de relance de l'économie, qui les aurait privées de fonds, mais encore des effets possibles du retard dans l'adoption du CFP sur leurs enveloppes, au titre notamment de la politique de cohésion.