L’accord sur le Plan de relance et le CFP constitue un « moment charnière dans l’histoire de l’UE », a estimé, jeudi 23 juillet à Bruxelles, le président du Conseil européen, Charles Michel, lors de la présentation en plénière du Parlement européen des résultats du sommet extraordinaire de quatre jours et quatre nuits (EUROPE 12533/1, EUROPE12532/2).
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de son côté, a déploré, comme les eurodéputés (voir autre nouvelle), les coupes dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et estimé que l'accord sur le Plan de relance permettait de voir la « lumière au bout du tunnel ».
En moins de deux mois, un accord a pu être trouvé sur un paquet de plus de 1 800 milliards d’euros, si on additionne le Plan de relance et le CFP, a-t-il salué. « C’est la première fois dans l’histoire de l’Europe que nous nous sommes mis d’accord pour emprunter collectivement afin de financer des dépenses, que nos fonds européens sont liés à nos objectifs climatiques et que nos fonds sont liés au respect de l’État de droit », a déclaré le président du Conseil européen.
Le volume du fonds de relance et de résilience est de 750 milliards d’euros, dont 390 milliards d’euros de subventions et 360 milliards d’euros en prêts.
Sur le CFP, M. Michel est conscient des critiques qui pleuvent du côté du PE (voir autre nouvelle). Mais il est d'avis que des « moyens supplémentaires » ont été dégagés pour les politiques qui comptent, comme le numérique, la recherche ou encore Erasmus+.
Le président a également rappelé la création d’une réserve spéciale ‘Brexit’, car, avec ou sans accord UE/Royaume-Uni, « il faudra sans doute soutenir les pays et les secteurs les plus directement affectés par les conséquences économiques de ce Brexit ».
Les rabais, « maintenus pour un pays et augmentés pour quatre autres », ont fait partie de l’accord, a rappelé M. Michel.
Les ressources propres peuvent représenter, selon le président du Conseil européen, « un tournant dans la manière dont l’Europe envisage son avenir ».
Il a expliqué qu’il avait souhaité démarrer le remboursement de l’emprunt en 2026, donc pendant le prochain CFP, plutôt qu’en 2028 (comme proposé par la Commission). Sinon, il aurait été difficile d’envisager la création de nouvelles ressources propres lors du prochain CFP. « C’est un moyen politiquement puissant pour encourager la décision sur les ressources propres ». Il a salué les débats à venir sur la taxe carbone aux frontières, la contribution numérique, la taxe sur les transactions financières, le système ETS et la taxe plastique.
L’accord inscrit ce lien, cette conditionnalité, entre la question financière et la question de la gouvernance et de l’État de droit, a fait valoir M. Michel. Il souhaite que ce sujet reste « au centre du débat démocratique ».
Pour Charles Michel, « l'Europe est présente, solide, debout ».
Une source européenne a noté aussi, mercredi 22 juillet, que lorsque la France et l'Allemagne, à l'origine de l'idée du Plan de relance de 500 milliards d'euros de subventions, « ne sont pas exactement sur la même ligne, on peut difficilement décider ».
En février dernier, lors de l'échec des négociations au Conseil européen sur le CFP, la France et l'Allemagne n'avaient pas exactement la même position.
Les pays dits ‘frugaux’, qui se sont longtemps opposés à un plan de relance massivement constitué de subventions, continueront d’avoir « une proximité d’opinions sur différents sujets », selon cette source. Mais il convient d’éviter la situation où des blocs de pays « s’opposent les uns aux autres ».
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a estimé que l’accord sur le Plan de relance était une « énorme réussite », même s’il y a « moins de subventions que ce que la Commission et le Parlement ont préconisé ». Mais l'ombre au tableau est un futur CFP « très maigre », qui s'élève à 1 074 milliards d'euros (contre les 1 100 milliards proposés par la Commission). C'est « une pilule difficile à avaler. Et je sais que cette Assemblée ressent la même chose », a-t-elle reconnu.
Elle a promis qu’en tant que colégislateur, « cette Assemblée aura son mot à dire sur la conception et le fonctionnement » de l'instrument de relance.
L'accord garantit une augmentation de 125% de la taille du 'Fonds pour une transition juste' (17,5 milliards d'euros). Mme von der Leyen a estimé que les nouvelles ressources propres sont « le grand gagnant du sommet ». La Commission présentera un ensemble de nouvelles ressources propres. « Cela comprendra un prélèvement numérique. Nous présenterons également notre mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une extension du système d'échange de quotas d'émission », a-t-elle détaillé.
Le Conseil européen s'est engagé à respecter l'État de droit et à protéger nos intérêts financiers, a relevé la présidente de la Commission. « Nous examinerons notre proposition de 2018 sur l'État de droit ». Celle-ci prévoit une décision visant à suspendre des fonds (majorité qualifiée inversée). « Nous travaillerons avec les colégislateurs pour faire en sorte que la proposition de 2018 soit examinée et, le cas échéant, améliorée », a-t-elle promis. « La protection de notre budget et le respect de l'État de droit vont de pair ».
Le commissaire au Budget, Johannes Hahn, a souligné que, sur l’État de droit, chaque pays de l’UE donne une interprétation différente de ce qui a été décidé, « mais il y a bien quelque chose d’écrit noir sur blanc ». Il va falloir « traduire cela dans nos procédures et dans nos lois », a-t-il averti.
Sur les ressources propres, la Commission va faire une proposition au cours du premier semestre de 2021, examinant dans le détail la planification des ressources propres et les besoins en termes de remboursement de l'emprunt.
Pour consulter l'analyse provisoire de la commission 'Budget' du PE de l'accord du Conseil européen : https://bit.ly/2WSasOu (Lionel Changeur)