Le comité spécial agriculture (CSA) a adopté, lundi 20 janvier, l’un des deux textes (le plus technique) sur les dispositions transitoires pour les règles de la politique agricole commune (PAC). Il s’agit du règlement concernant la discipline financière à partir de 2021 et la flexibilité entre piliers pour 2020.
Seul le Royaume-Uni s’abstiendra au moment de l’adoption formelle de ce texte lors d’une prochaine session du Conseil de l’UE. Le 18 décembre 2019, le Parlement européen avait arrêté sa position en première lecture sur la proposition (EUROPE 12393/12). Le résultat du vote du Parlement européen reflète l'accord intervenu entre les institutions pour reprendre la proposition de la Commission.
La proposition plus politique. Par ailleurs, le CSA a préparé le débat qui aura lieu lors du Conseil 'Agriculture' du 27 janvier sur l’autre proposition, plus politique, sur les mesures transitoires pour la PAC. La proposition vise à assurer la continuité du soutien apporté par la PAC aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires en 2021, étant donné que l'état actuel des négociations sur la réforme de la PAC et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 fait clairement apparaître que les nouveaux ‘plans stratégiques’ pour la PAC ne pourront pas s'appliquer à partir du 1er janvier 2021. La proposition étend l'applicabilité du cadre juridique existant à l'année 2021 et comporte une adaptation de certaines règles afin d'assurer une transition sans heurts entre l'actuelle période de la PAC et la prochaine.
Les débats, jusqu'à présent, ont montré que certains éléments du texte devront faire l'objet de discussions entre les États membres, notamment sur la durée de la période transitoire, les conditions de prolongation des programmes de développement rural, la durée des engagements agroenvironnementaux et la poursuite des programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (EUROPE 12371/1). En outre, certaines délégations ont indiqué que la proposition ne prévoyait pas d'aide nationale transitoire alors qu'elles souhaiteraient la voir maintenue en 2021 au moins au niveau de 2020. Étant donné que, contrairement à la réforme de la PAC, le contenu de la proposition peut être discuté indépendamment des chiffres, la Présidence croate du Conseil placera tous les chiffres entre crochets et les mettra à jour dès qu'un accord sera intervenu sur le cadre financier pluriannuel (CFP), explique-t-elle dans une note : http://bit.ly/2sGLp53 (Lionel Changeur)