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Bulletin Quotidien Europe N° 12407
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BRÈVES / Jai

Une cour allemande va saisir la Cour de justice de l'UE sur la directive 'PNR'

20/01/2020 (Agence Europe)Un tribunal local allemand basé à Cologne a décidé, lundi 20 janvier, de saisir la Cour de justice de l’UE pour lui demander un avis préliminaire concernant la directive sur le PNR européen entrée en vigueur en 2016 et visant à collecter les données des passagers aériens dans l’UE à des fins de lutte contre le terrorisme. Plusieurs ONG allemandes contestent la transposition de la directive par le gouvernement allemand et avaient déjà pointé par le passé des dysfonctionnements avec un nombre excessif de données collectées par rapport aux cas faisant au final l'objet d'enquêtes (EUROPE 12254/9). Les questions adressées par la cour de Cologne concernent, à ce stade, une plainte visant la collecte de données opérée par Lufthansa, selon Freiheitrechte, l'une des organisations à l'origine de la démarche. (SP)

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