La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adressé à la commission compétente Affaires constitutionnelles (AFCO), lundi 20 janvier, ses recommandations sur la mise en œuvre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et ses aspirations pour la future relation stratégique entre les deux blocs.
La commission AFCO se prononcera sur l’accord de retrait, jeudi 23 janvier, avant que la plénière du PE soit invitée à le ratifier, mercredi 29 janvier à Bruxelles, lors d’une mini-session.
Dans ses recommandations approuvées à une large majorité, la commission LIBE veut en premier lieu que l’impact du Brexit sur les citoyens européens soit aussi limité que possible.
Elle note que, dans l’ensemble, les dispositions de l’accord de retrait offrent un certain degré de prévisibilité et de sécurité juridiques, mais elle reste préoccupée par le fait que les citoyens d’Irlande du Nord bénéficieront de droits différents en fonction de leur nationalité.
Les députés rappellent également que, « dans l’état actuel des choses, à la fin de la période de transition (post-Brexit), les ressortissants britanniques n’auront plus le droit de voyager librement de l’État membre où ils résident habituellement vers un autre État membre ».
La commission parlementaire estime à ce titre qu'une « meilleure mise en pratique des droits des citoyens – y compris du droit à la libre circulation des citoyens britanniques dans l’Union sur la base d’une approche réciproque – devrait aussi faire partie intégrante d’un futur accord international ».
Sur la protection des données et le futur de la coopération sécuritaire entre l'UE et le Royaume-Uni, les députés rappellent que, pour continuer de participer à certains instruments de coopération, il faudra respecter les principes de la CEDH.
Enfin, les élus reviennent sur la duplication par les autorités britanniques de données du système SIS d’information Schengen (EUROPE 12401/13). Ils invitent le Conseil et la Commission « à résoudre les problèmes de cette violation grave (...) avant toute négociation des modalités de coopération » bilatérale.
Lien vers l’avis lettre : https://bit.ly/2RaTCaR (Solenn Paulic)