Pour les États-Unis, les dysfonctionnements de l'Organe d'appel (OA) du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont à imputer au système de rémunération des juges de l'OA. Lors de la même réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD), le 22 novembre à Genève, ils ont à nouveau opposé leur veto à la nomination de nouveaux juges.
Au cours de la réunion, l'ambassadeur des États-Unis, Dennis Shea, a bloqué, pour la 29e fois, la proposition visant à nommer de nouveaux juges à l’OA du mécanisme de règlement des conflits - proposition soutenue cette fois par plus de 70% des membres de l’OMC. Le 10 décembre, avec l’expiration des mandats de deux de ses membres - Thomas Graham et Ujal Bhatia -, l'Organe d'appel n'aura pas le minimum de trois membres nécessaires à son fonctionnement.
Ce veto des États-Unis, posé depuis l’arrivée du président Trump à la Maison-Blanche, n’est flanqué d’aucune proposition claire de Washington, qui, de plus, refuse de s’engager en faveur d’une réforme de l’OA.
Les États-Unis pointent notamment le problème de respect de l’échéancier des arbitres de l’OA, lesquels peinent à respecter les délais prévus dans les règles de l’organisation, qui exigent la publication des appels dans une période de 60 à 90 jours. En cause, notamment, les cas de plus en plus complexes soumis à l’OA depuis sa création – et un nombre accru de membres de l’OMC (164). Ce problème avait pourtant été abordé dans le rapport sur le fonctionnement de l’OA, présenté le 15 octobre dernier par l’ambassadeur néo-zélandais, David Walker, président de l’ORD, et reçu froidement par les États-Unis (EUROPE 12350/16).
Par contre, selon l’ambassadeur américain, la cause de ces délais serait plutôt à chercher dans la structure de rémunération des membres de l'Organe d'appel et l'indemnisation versée aux anciens membres de l'OA qui poursuivraient éventuellement leur activité après la fin de leur mandat, conformément aux procédures de travail de l'Organe d'appel (EUROPE 12321/15, 12271/16, 12264/16, 12262/12). Lors de la réunion, M. Shea a expliqué aux membres que le mécanisme accordant des compensations élevées aux membres de l’OA pourrait inciter les juges à tirer les procédures d’appel en longueur, a rapporté une source proche des pourparlers. Un problème « systémique » qui, sans contrôle approprié, sape la résolution rapide des différends, a estimé l’ambassadeur.
L’ambassadeur néo-zélandais a assuré, quant à lui, qu’il poursuivait ses consultations afin d’identifier une solution pour le traitement des appels en instance après le 10 décembre. Au jour de la rencontre, 13 appels avaient été interjetés, dont les décisions étaient encore en instance. (Hermine Donceel)