Le fait que le Royaume-Uni n'ait pas désigné un candidat au poste de commissaire alors qu'il est encore membre de l'Union européenne « ne peut pas affaiblir le fonctionnement normal des institutions européennes » et, partant, « ne peut pas constituer un obstacle à la nomination de la prochaine Commission européenne », a déclaré le Conseil de l'UE, lundi 25 novembre, en adoptant la liste des vingt-six personnalités qui siégeront dans l'équipe d'Ursula von der Leyen.
L'adoption de cette liste autorise le Parlement européen à voter, mercredi 27 novembre à Strasbourg, pour donner son approbation à l'ensemble du Collège des commissaires qui, en cas de vote favorable, entrera en fonction le 1er décembre (EUROPE 12374/1).
Invoquant une campagne électorale en cours, les autorités britanniques ont fait savoir qu'elles ne nommeraient pas de candidat au poste de commissaire tant que le gouvernement, qui sortira des urnes le 12 décembre, ne sera pas formé.
La Commission considère que cette position enfreint le principe de coopération loyale des États membres au fonctionnement de l'architecture institutionnelle de l'Union. Pour montrer qu'elle agit en faveur d'une constitution du futur Collège rapide et conforme au traité, elle a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni. Or, ce dernier refuse de lui donner raison, tout en assurant qu'il ne souhaite pas empêcher l'UE de fonctionner (EUROPE 12367/2).
« Un État membre ne peut devenir un obstacle au fonctionnement normal des institutions européennes. Sinon, cette situation lui octroie un pouvoir qui n'est pas prévu par le traité », a commenté ce haut fonctionnaire européen.
À l'heure actuelle, les traités prévoient que la Commission soit composée d'un commissaire par État membre. L'option de procéder, comme le prévoit le traité, à une décision unanime des vingt-huit États membres visant à réduire à vingt-sept le nombre de commissaires européens a été envisagée, mais rapidement évacuée. Selon cette source, cela revenait à procéder à « un contournement » des règles où les Vingt-huit prendraient cette première décision pour faire face à la situation actuelle et, en cas de Brexit effectif, en prendraient une autre pour revenir à une situation où le Collège est composé de vingt-sept commissaires pour autant d'États membres.
S'appuyant sur le poids juridique de la position identique exprimée par le Conseil, la Commission a donc choisi la voie du contentieux. Elle est consciente du risque qu'une telle démarche puisse elle-même être contestée par des opérateurs privés qui seraient directement visés par une décision que la Commission 'von der Leyen' à vingt-sept membres prendrait alors que le Royaume-Uni est un État membre de l'UE.
Il s'agit potentiellement de « mesures individuelles » dans les domaines de « la concurrence » ou de « la défense commerciale », a reconnu ce haut fonctionnaire européen, selon lequel le risque pris a été calculé.
Le choix de privilégier une Commission à vingt-huit commissaires a aussi un impact sur la majorité requise pour prendre une décision qui ne serait pas collégiale. C'est déjà le cas avec la Commission 'Juncker' sortante, qui compte vingt-six commissaires, Mme Crețu et de M. Ansip n'ayant, au final, pas été remplacés.
Voir la décision du Conseil : http://bit.ly/2DiyYxK (Mathieu Bion)