Alors que les ministres des Affaires intérieures de l’UE se réuniront les 2 et 3 décembre à Bruxelles pour évoquer notamment la situation migratoire, le gouvernement allemand a fait circuler un document dans lequel il expose de façon un peu plus précise sa vision de la réforme du règlement de Dublin qui encadre les responsabilités en matière d'asile.
Une réforme que le ministre allemand Horst Seehofer, au dernier G6 de Munich, avait souhaité voir être mise en place d’ici la présidence allemande du Conseil de l’UE, mi-2020 (EUROPE 12359/8).
Ce document expose les vues déjà avancées par le ministre lors du G6, qui comprennent, entre autres, cette notion de vérification à la frontière extérieure du droit d’un migrant à entrer dans l'UE pour y demander la protection. Le document insiste aussi sur l’exigence allemande de ne pas toucher à la durée de responsabilité d’un pays membre vis-à-vis d’un demandeur d’asile, alors que des pays comme l'Italie et la Grèce ont cherché, ces dernières années, à réduire autant que possible cette durée de responsabilité.
Le document pose cas encore une fois le constat que le système actuel a « échoué » : le principe selon lequel le pays de première entrée devrait être responsable de l'examen de la demande de protection internationale, un système anti-mouvement secondaire, est inefficace dans la pratique et le manque d'éléments de solidarité ne fait qu'exacerber ces déséquilibres. Le règlement de Dublin sur le système d'asile est encore inefficace quand il entraîne d’énormes charges administratives et ralentit considérablement le traitement des demandes.
Dans la réforme du régime commun d’asile, « trois éléments clés sont indissociables », selon Berlin : - l'évaluation initiale des demandes d'asile aux frontières extérieures ; - un nouveau régime permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande qui répartisse la charge de manière équitable entre tous les États membres ; - l'application conjointe de ce régime avec des mesures efficaces pour mettre fin aux mouvements secondaires de migrants au sein de l'UE.
Sur le premier point, il s’agirait de déterminer rapidement si une personne a le droit de pénétrer sur le territoire européen pour y demander l’asile. Les agences de l’UE aideraient à faire cet examen préalable et les candidats déboutés seraient pris en charge par Frontex, notamment, chargée des retours via des procédures accélérées. Il faudrait aussi pouvoir refuser plus facilement des personnes issues de pays tiers sûrs, suggère aussi la note.
Ces évaluations initiales devraient en tout cas être terminées en quelques semaines.
Une « juste part » par État membre et non des quotas
Les candidats à l’asile ne seraient donc autorisés à entrer dans l'UE qu'après avoir réussi l'évaluation initiale. Avant d'entrer sur le territoire de l'UE, la nouvelle Agence européenne pour l’asile déterminerait quel État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile et de la décision finale, le principe « le plus important du nouveau régime de responsabilité étant que les charges associées à l’examen des demandes sont réparties équitablement entre tous les États membres ».
Cet objectif pourrait être atteint en déterminant la « juste part » incombant à chacun des États membres en fonction de la taille de la population et du poids économique (PIB) (le terme 'quotas' n'apparaît jamais). La responsabilité ne serait donc plus fondée sur les principes de l'État membre de première entrée et de l'État membre où la demande a été déposée.
Pour calculer cette « juste part », il serait aussi tenu compte de certaines circonstances propres à chaque cas, comme les relations familiales ou des facteurs qui pourraient être pertinents en cas de retour, tels que les partenariats de retour des États membres avec des pays tiers (si la demande est refusée au final).
Le registre Eurodac n’enregistrerait alors que le seul État membre responsable sur la base de ces nouveaux critères.
Toutefois, selon Berlin, l’État membre désigné responsable doit le rester en permanence. « Il est inacceptable qu’au sein de l’UE, la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile doive être réexaminée à plusieurs reprises ou qu’elle change de responsabilité. Le principe 'une fois responsable, toujours responsable' » doit toujours s'appliquer, à quelques rares exceptions, insiste ainsi Berlin. (Solenn Paulic)