Comme attendu depuis quelques jours (EUROPE 12266/18, 12267/18), la Commission européenne a publié, mercredi 5 juin, un nouveau rapport sur la dette publique italienne au titre de l’article 126.3 TFUE, ouvrant la voie à une potentielle procédure pour déficit excessif sur critère de la dette.
« Il [le rapport] conclut au fait que le critère de la dette n’est pas respecté et que la procédure pour déficit excessif sur critère de la dette est justifiée ». C’est par ces mots que Valdis Dombrovskis, le commissaire chargé de l’Euro et du Dialogue social, a commencé par aborder la délicate question italienne, lors de la conférence de presse relative aux recommandations par pays publiées ce même jour par la Commission (voir autre nouvelle).
« Nous ne sommes pas aujourd’hui en train d’ouvrir une procédure pour déficit excessif sur critère de la dette. C’est seulement, mais c’est déjà, un premier pas qui pourrait y conduire », a tenu à préciser pour sa part Pierre Moscovici, son homologue chargé des Affaires économiques et financières.
Ce nouveau rapport sur la dette est en effet une première étape sur le plan procédural qui pourrait aboutir à l’ouverture d’une telle procédure. Cependant, la situation est bien différente sur le fond par rapport au rapport présenté à l’automne dernier, qui aurait lui aussi pu mener à une telle issue (EUROPE 12142/1). Alors que ce dernier concluait déjà que le critère de la dette n’était pas respecté, les négociations entre la Commission et Rome ont eu trait à la trajectoire budgétaire pour 2019.
Et l’accord de décembre entre les deux parties s’est basé sur une évolution nulle du déficit structurel pour cette année, ce qui a eu pour conséquence que la Commission n’a pas recommandé au Conseil de l’UE d’ouvrir une procédure pour déficit excessif sur critère de la dette publique (EUROPE 12163/1).
Dans le deuxième rapport, l’analyse est d’abord basée sur les chiffres de dette pour 2018. Ainsi, entre 2017 et 2018, l’endettement public italien a augmenté, passant de 131,4% du PIB à 132,2% du PIB et l’institution prévoit que ce taux d’endettement en 2019 et 2020 grimpe encore pour atteindre respectivement 133,7% et 135,2% du PIB, à rebours, donc, des objectifs de réduction de la dette publique. « Cette analyse suggère ainsi que prima facie, le critère de la dette […] n’est pas rempli en 2018, 2019 et 2020 […], avant que les facteurs pertinents ne soient considérés […] », mentionne ainsi le rapport.
Et c’est l’analyse de ces facteurs pertinents, ayant trait notamment au déficit structurel, qui vient compléter l’évaluation de la Commission ici. L’institution constate ainsi que le déficit structurel italien s’est détérioré de 0,1% du PIB l’an dernier, alors qu’il devait s’améliorer de 0,3% du PIB, conformément à la recommandation de juillet 2018. Et la Commission prévoit aujourd’hui que le déficit structurel se détériore encore en 2019 et 2020, respectivement à hauteur de 0,2% et 1,2% du PIB, alors qu’il aurait dû s’améliorer de 0,6% du PIB sur ces deux années.
Ces éléments combinés avec des analyses additionnelles, notamment concernant la mise en œuvre des recommandations de 2018, ont donc amené la Commission à publier ce rapport au titre de l’article 126.3 TFUE pointant un non-respect du critère de la dette.
Partition. Comme indiqué par les commissaires, plusieurs étapes doivent encore être franchies avant d’envisager une procédure pour déficit excessif. Le Comité économique et financier du Conseil de l’UE, composé d’experts nationaux, doit à présent donner un avis sur ce rapport dans les deux semaines. Une réunion abordant notamment ce cas devrait avoir lieu le 11 juin.
Si le rapport reçoit un avis positif de la part de ce groupe de travail, alors la Commission pourra recommander au Conseil d’ouvrir une procédure pour déficit excessif sur critère de la dette. Et le Conseil Ecofin devra alors décider de la position à prendre.
La porte de la Commission reste « ouverte ». En conférence de presse, M. Moscovici a affirmé que la porte restait « ouverte à l’écoute, à l’échange », invitant donc les autorités italiennes à fournir des informations supplémentaires, si elles le désirent.
Rome pourrait ainsi donner et justifier ses propres chiffres ou encore proposer des mesures correctives pour cette année, afin d’espérer éviter l’ouverture de la procédure pour déficit excessif. Mais la situation semble assez floue et c’est au tour des États de se prononcer à présent.
Dans une note, le chef du gouvernement italien, Giuseppe Conte, a réagi à la présentation de ce rapport en affirmant notamment que « le gouvernement entend continuer à dialoguer avec la Commission » et donner des informations plus détaillées. « Le gouvernement pourra fournir des données plus actualisées fin juillet », ajoute-t-il. (Lucas Tripoteau)