Les eurodéputés, réunis en plénière mercredi 13 février à Strasbourg, ont largement soutenu l’accord de libre-échange (ALE - 425 voix pour, 186 contre, 41 abstentions) et l’accord de protection des investissements (API - 436 pour, 203 contre, 30 abstentions) que l'Union européenne a conclus avec Singapour. Ce vote marque le terme d’un parcours long de près d’une décennie - et sinueux. Ils ont également donné leur feu vert à l'accord de partenariat et de coopération.
Malgré cette confortable majorité, ces accords ne font pas l'unanimité au sein du Parlement.
Côté face, des accords historiques
Dans ses rapports, associés aux accords (431 voix pour, 189 contre et 42 absentions pour l’ALE - 427 voix pour, 196 contre et 46 absentions pour l'API), David Martin (S&D, britannique) défend des traités progressistes. Lors du débat en plénière, qui avait eu lieu la veille en soirée, il avait rappelé la relation spéciale entre l’UE et Singapour, où plus de 10 000 entreprises européennes opèrent déjà.
Plaque tournante du commerce régional, l’accès au marché singapourien offre une porte vers la dynamique région du Sud-Est asiatique. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a ainsi salué, le jour-même, un vote qui « marque un moment historique ». Il s'agit du « premier accord commercial bilatéral conclu entre l'UE et un pays de l'Asie du Sud-Est, un élément constitutif d'une relation plus étroite » avec la région, a-t-il estimé.
Singapour éliminera tous les droits de douane sur les produits européens, et 80 % des importations en provenance de Singapour entreront dans l’UE en franchise de droits dès l’entrée en vigueur de l’ALE.
Dès l’établissement d’un système d’enregistrement à Singapour, 196 indications géographiques (IG) européennes seront protégées.
L’accord intègre, par ailleurs, des éléments que le Parlement a toujours défendus, a souligné M. Martin. Il a cité le principe de précaution, une liste positive pour les services, la protection des services publics, la défense de standards techniques, sanitaires et phytosanitaires européens, des engagements en faveur de l’environnement, des ressources forestières et halieutiques. Un rôle est également réservé à la société civile dans la surveillance de la mise en œuvre des accords.
Finalement, l’État péninsulaire s’est engagé à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat. Et il travaillerait déjà à la ratification de trois conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Quant à l’API, de nombreux députés s’accordent pour reconnaître que le mécanisme de tribunal d'investissement ('investement court system' ou ICS), qui remplacera les 13 traités d’investissement bilatéraux, corrige certains des manquements pointés dans le système de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).
On y trouve désormais un tribunal permanent, composé de juges compétents et indépendants et soumis à un code de conduite, des procédures transparentes, un mécanisme d’appel et la protection du droit des États à réglementer.
Côté pile, les lacunes de l'ALE et les failles de l'ICS
Les amendements soumis par les eurodéputés des groupes GUE/NGL et Verts/ALE n’ont pas été retenus. Ils portaient, entre autres, sur la libéralisation des services financiers et les exceptions d’ordre prudentiel (EUROPE 12190, 12152). Par ailleurs, les eurodéputés de ces groupes déplorent que le chapitre sur le développement durable ne prévoie pas de sanctions en cas d’infraction.
Mais c’est le mécanisme ICS, contenu dans l'API, qui a soulevé le plus d'opposition. Certains groupes, dont les Verts/ALE, préfèrent attendre une solution multilatérale et la création d’une cour multilatérale d’investissements (‘multilateral investment court’ ou MIC) dans le cadre de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, ou UNCITRAL en anglais).
D’autres députés pointent les failles de l'ICS, dont l’asymétrie fondamentale qui est au cœur du système. « Cet accord présente une faiblesse majeure qui, à mon avis, devrait être résolue dans les futurs accords d’investissement. Il confère des droits aux investisseurs, mais n’exige d’eux aucune obligation », a reconnu M. Martin.
Certains députés, dont Ska Keller (Verts/ALE, allemande), préconisaient plutôt d'attendre une solution multilatérale et la création de la MIC.
Finalement, les oppositions se sont également cristallisées autour de la politique commerciale européenne. Ainsi, l'écologiste français Yannick Jadot avait plaidé, lors du débat, contre le principe même des tribunaux d’investissement, indiquant que le développement des populismes dans l’UE était « attisé par les transferts de souveraineté, des citoyens vers les multinationales, que vous [l’UE, NDLR] organisez en permanence ». « Ça mine les démocraties […] et ça tue le projet européen », avait-il conclu.
Quant au partenaire singapourien, si son dynamisme économique ne fait aucun doute, les lacunes de la cité-État en matière de respect de l’État de droit, dont la forte restriction de certaines libertés fondamentales, font largement débat parmi les eurodéputés.
Le Parlement européen a par ailleurs donné son approbation (537 voix pour, 85 contre, 50 abstentions) à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’UE et Singapour.
Dans le rapport de Antonio López-Istúriz White (PPE, espagnol), associé à l’accord qu’ils ont adopté (539 pour, 84 contre, 50 abstentions), les députés européens saluent la conclusion de l’APC qu'ils qualifient d'« importance stratégique ».
Selon eux, cet accord va conférer « un cadre juridique aux relations bilatérales qu’entretiennent de longue date les deux parties allant de pair avec un engagement à renforcer et à élargir la coopération dans les enceintes régionales et internationales et dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la stabilité, la justice, la sécurité et le développement », mais aussi le respect des droits de l’homme.
Prochaines étapes
Le Conseil de l'UE peut désormais procéder à la conclusion des accords. L’API devra, lui, être ratifié à la fois par l'UE et par les différents États membres, conformément à leurs procédures internes.
Nombre d’entre eux attendront l’avis de la Cour de justice, sans doute en mai, sur la compatibilité de ce dispositif juridictionnel avec le droit de l'Union (EUROPE 12182).
Un parcours sinueux de près de dix ans…
Les négociations bilatérales avec Singapour ont été engagées en 2010, à la suite d’un constat d’échec, celui de l’impossibilité pour l’UE de négocier directement avec son partenaire ‘naturel’, l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), les membres de ce groupe régional présentant des niveaux de développement économique et de maturité démocratique trop hétérogènes.
Pour ne pas rester sur la touche, l’UE a opté pour une nouvelle stratégie, consistant à ‘tisser’ des accords bilatéraux avec les membres de l’ASEAN, pouvant, en temps voulu, être agrégés au niveau régional.
Les négociations avec Singapour ont été parachevées dès 2014. Cependant, un différend sur les compétences de politique commerciale avait opposé depuis le Conseil à la Commission européenne, laquelle avait demandé l’avis de la Cour européenne de justice.
En mai 2017, celle-ci avait établi que l'accord couvrait des compétences dites « mixtes », c’est-à-dire relevant à la fois de la compétence de l’UE et de celle de ses États membres. La Commission avait alors décidé de scinder l’accord en un ALE ‘seulement UE’ et un API mixte, auquel sera intégrée la nouvelle version du mécanisme de tribunal d'investissement intégré dans l'accord commercial avec le Canada (CETA). (Hermine Donceel avec Camille-Cerise Gessant)