Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont finalement accordés, jeudi 7 février, sur le règlement relatif au respect et à la mise en application des règles européennes, notamment pour qu'il ne couvre pas les produits issus de la contrefaçon, contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen.
Le Parlement européen avait introduit la possibilité pour les autorités nationales de surveillance du marché de prendre des mesures restrictives à l’encontre des produits issus de la contrefaçon (art. 17), des produits que le Conseil a toujours souhaité exclure du champ d'application du règlement, au motif que celui-ci ne se concentre que sur les produits vendus légalement dans le marché intérieur – étant donné que d’autres mécanismes existent pour les produits contrefaits. Finalement, les produits issus de la contrefaçon ne seront cités qu’en des termes généraux dans les considérants.
Il est à noter que l’évaluation par les pairs entre autorités nationales de surveillance se fera sur base volontaire, là où le PE voulait qu'elles fussent obligatoires. Le réseau de l’Union pour la conformité des produits - qui vise à renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché, les institutions européennes et les opérateurs économiques - pourra mener des évaluations régulières des stratégies nationales de surveillance du marché, avec une première évaluation 5 ans après l’entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, la Commission européenne pourra aussi, dans son rapport d’évaluation, réfléchir à des possibilités pour améliorer la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.
Quant à l’aide mutuelle, les considérants ont été modifiés afin de faciliter l’acceptation des demandes d’aide, en particulier en ce qui concerne l’accès à la déclaration de conformité, la déclaration de performance et les documents techniques.
Par ailleurs, le Conseil a eu gain de cause sur l’article dédié à la déclaration de conformité, qui a été supprimé. Enfin, la mise en œuvre du règlement a été prévue pour la mi-2021, là où la Commission européenne prévoyait initialement 2020.
Le règlement vise à établir le même niveau de contrôle pour les produits issus des pays tiers que pour ceux émanant de la production européenne et cherche à renforcer le rôle de contrôle des autorités nationales de surveillance du marché. Il prévoit notamment que les États membres s’assurent d’un contrôle efficace des produits vendus en ligne, avec le même niveau d’ambition que pour les produits vendus par des voies dites « traditionnelles » (EUROPE 11929).
Accueil mitigé. La nécessité pour les acteurs économiques issus de pays tiers de disposer d’un opérateur économique sur le territoire de l’Union pour garantir la conformité des produits qu’ils vendent dans le marché intérieur de l'UE est certainement la mesure la plus visible et commentée, voire dénoncée, notamment par l’ambassadeur américain, qui s’est fendu hier de plusieurs tweets particulièrement critiques (EUROPE 12189).
BusinessEurope considère la mesure comme une fausse bonne idée. « Les entreprises qui ne respectent pas déjà les règles ne nommeront probablement pas un tel opérateur économique », explique sobrement, dans un communiqué, l'organisation patronale, pour qui la mesure ne sera qu'une charge supplémentaire pour les entreprises qui tentent de se conformer aux règles de l'UE. Pour BusinessEurope, il faut adopter plutôt une approche basée sur le risque en isolant les produits présentant un risque réel pour les consommateurs. (Pascal Hansens)