Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont finalement accordés, jeudi 7 février, sur le règlement relatif au respect et à la mise en application des règles européennes, notamment pour qu'il ne couvre pas les produits issus de la contrefaçon, contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen.
Le Parlement européen avait introduit la possibilité pour les autorités nationales de surveillance du marché de prendre des mesures restrictives à...