À la faveur d’un travail commun entre la France et l’Allemagne, la Présidence roumaine du Conseil a obtenu, vendredi 8 février, un mandat pour lancer les négociations avec le Parlement européen sur la proposition modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (EUROPE 12188). Un premier trilogue pour négocier sur ce dossier est prévu mardi 12 février, à Strasbourg.
La modification proposée vise à étendre l'application des règles du marché du gaz de l'UE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. L'objectif est aussi d'encadrer le projet russe controversé de gazoduc Nord Stream 2.
Compromis franco-allemand. La Présidence roumaine a salué le « large consensus » parmi les ambassadeurs de l’UE (Coreper) en faveur d’un texte de compromis sur une modification de la directive sur le gaz, remanié vendredi grâce à des suggestions d’amendements présentées par la France et l’Allemagne.
Le travail d’amendements franco-allemand a permis d’apporter une clarification sur l’application du droit de l’UE dans les eaux territoriales de l’État membre qui a le premier point d’interconnexion sur le réseau. Ceci permet de clarifier les responsabilités entre États membres et régulateurs concernés, dans le but d’avoir davantage de sécurité juridique.
« Il y a effectivement eu un accord qui n'a été possible que grâce à l'étroite coopération entre la France et l'Allemagne, sous la Présidence roumaine de l'UE. Je vois très souvent le président français, il y a une étroite coopération, sur tous les sujets européens », a réagi, vendredi, la chancelière allemande, Angela Merkel.
Autres points du mandat. Le mandat de négociation prévoit que les accords techniques conclus entre les gestionnaires de réseau de transport concernant l'exploitation des gazoducs devraient rester en vigueur, à condition qu'ils respectent le droit de l'Union.
Il définit une procédure pour la négociation d'accords entre les États membres de l'UE et des pays tiers en ce qui concerne l'exploitation d'un gazoduc. Ces accords pourraient permettre, par exemple, de résoudre d'éventuelles incompatibilités entre le droit de l'Union et la législation des pays tiers.
Conformément à la proposition, les États membres qui souhaitent engager des négociations avec un pays tiers pour conclure, modifier ou étendre un tel accord qui aurait une incidence sur les règles communes de l'UE devraient en informer la Commission. Pour ce qui concerne la partie de l'accord susceptible d'avoir une incidence sur les règles de l'UE, la Commission autoriserait ensuite l'État membre à engager des négociations formelles.
L’Allemagne avait des réticences au départ sur la proposition de modification de la directive 'gaz'. Comme la grande majorité des États membres, la France, qui avait des incertitudes sur les effets en matière de sécurité d’approvisionnement et les effets sur les transits via l’Ukraine du projet Nord Stream 2, a toujours soutenu le principe de la proposition sur la table.
Nord Stream 2 complète Nord Stream 1, également géré par Gazprom. Il va relier la Russie et l'Allemagne sous la mer via les eaux territoriales de cinq pays (Russie, Finlande, Suède, Danemark et Allemagne) et permettre de doubler la quantité de gaz acheminée en Allemagne par ce réseau.
Le projet associe le géant russe Gazprom à plusieurs entreprises européennes : les groupes allemands Wintershall et Uniper, néerlando-britannique Shell, français Engie et autrichien OMV. (Lionel Changeur)