Les experts nationaux, réunis lundi 4 février au sein du Comité spécial agriculture (CSA), ont réclamé des flexibilités sur le volet 'paiements directs' des propositions sur la Politique agricole commune (PAC) post-2020 (EUROPE 12181).
Au cours des discussions, de nombreuses délégations ont une nouvelle fois demandé de la souplesse pour appliquer les règles.
Concernant la définition des ‘vrais agriculteurs’, les États membres souhaitent une application volontaire de ce dispositif ou plus de flexibilité.
Même positionnement sur le plafonnement et la dégressivité des aides : une majorité au Conseil souhaite un système volontaire en vertu duquel les États membres pourraient décider librement des seuils et du pourcentage de réduction. Certains voudraient que soient exemptés de ces dispositifs les jeunes agriculteurs, les paiements pour les éco-dispositifs et les aides couplées.
Sur le paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations), nombreux sont ceux qui veulent une application volontaire ou, à défaut, une plus grande souplesse.
Le rapporteur du Parlement européen propose une dégressivité des aides à partir d’un seuil de 150 000 € au-dessus duquel les soutiens seraient réduits de 25 %, sauf si l’État membre consacre 5 % de son enveloppe nationale à des paiements redistributifs.
Enfin, les experts des États membres se sont félicités de la suggestion de la Présidence roumaine du Conseil de supprimer des exigences sur la conditionnalité des aides le nouvel 'outil de durabilité des fermes pour les éléments nutritifs', souhaité par la Commission. Mais ils s’opposent désormais à l’inclusion de cet outil dans le cadre des services de conseil agricole.
La Présidence roumaine espère pouvoir présenter, d’ici la réunion du 18 mars du Conseil 'Agriculture', des textes de compromis sur la future PAC. En juin, le Conseil vise une approche générale partielle sur les propositions.
Calendrier flou au PE. Le Parlement européen, de son côté, hésite encore à adopter sa position sur l’avenir de la PAC en plénière avant les élections du mois de mai (EUROPE 12182). Une date théorique de vote en commission agriculture du PE des projets de rapports a été fixée au 6 mars. Le vote pourrait être reporté à la fin du mois de mars, voire au début d'avril. Le vote en plénière aurait lieu au sein de la future Assemblée. (Lionel Changeur)