Les ministres européens des Finances se réuniront, mardi 12 février, lors d'un Conseil ‘Ecofin’ à l’agenda législatif particulièrement mince. Ils acteront un accord politique (‘orientation générale’) sur l’ensemble de la réforme de l’architecture européenne de supervision financière et aborderont plusieurs questions budgétaires, avant de discuter, à huis clos, d’un hypothétique passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE sur les sujets fiscaux.
AES. Les ministres devraient acter une orientation générale sur la réforme des trois autorités européennes de supervision financière (AES - EUROPE 11864). Les négociations avec le Parlement européen auront donc bien lieu sur l’ensemble de la réforme et non uniquement sur le volet ‘anti-blanchiment d’argent’, comme envisagé par le Conseil ‘Ecofin’ en décembre (EUROPE 12177).
Aucune surprise n’est attendue, puisque les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont avalisé, mercredi 6 février, un accord politique de principe sur la réforme, dont EUROPE a déjà détaillé les éléments principaux (EUROPE 12188).
Le texte final a néanmoins fait des déçus. La France, notamment, regrette qu'il ne soit pas « à la hauteur de ses ambitions initiales », a indiqué une source diplomatique, vendredi 8 février.
Les Pays-Bas, eux, ont annexé une déclaration au compromis final, déplorant qu’il ne réponde pas pleinement aux préoccupations sur un éventuel conflit d’intérêts entre le Comité européen du risque systémique (CERS) et la Banque centrale européenne (BCE). Le pays espère que cette question de gouvernance pourra être abordée plus en détail lors des négociations avec le Parlement européen, qui débuteront jeudi 14 février.
Budget. Le Conseil adoptera des conclusions sur le rapport de la Commission sur la viabilité des finances publiques, publié le 18 janvier 2019. Il adoptera aussi une recommandation concernant la décharge à la Commission sur l’exécution du budget 2017 de l’UE ainsi que ses orientations budgétaires pour le budget de l'UE 2020 (voir autre nouvelle).
BCE. Sur la base du résultat de la discussion, la veille, à l’Eurogroupe (EUROPE 12189), le Conseil devrait par ailleurs émettre une recommandation au Conseil européen concernant la nomination de Philip Lane, l’actuel gouverneur de la Banque centrale irlandaise, au poste de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE).
QMV. Les ministres procéderont ensuite à une première discussion sur la communication de la Commission concernant une levée graduelle du vote à l’unanimité sur les questions fiscales (EUROPE 12172).
L'échange de vues, qui se tiendra à huis clos, fait déjà l’objet de beaucoup de spéculations. Certaines sources s’interrogeaient vendredi sur la teneur de la discussion, se demandant même si les ministres allaient ou non prendre la parole ou si seule la Commission allait s’exprimer.
Les levées de boucliers des pays nordiques et d'Europe centrale sont d’ores et déjà prévisibles, a estimé une source diplomatique. La France, on le sait, y est clairement favorable tandis que l’Irlande, elle, ne voit ni le besoin ni les mérites d’un tel changement. La position de l’Allemagne pourrait être cruciale, selon cette source.
Des discussions préliminaires ont déjà eu lieu en groupe de travail et au Coreper. Certains États membres auraient en outre estimé que le moment choisi par la Commission pour présenter sa communication n'était pas vraiment opportun, en raison des élections européennes à venir. D'autres pays se seraient montrés ouverts à examiner au moins la première étape de la feuille de route de la Commission.
S'il est clair, pour certains, que l'initiative n'a aucune chance d'aboutir, pour la Présidence roumaine du Conseil, il s'agit déjà de prendre la température et d'identifier les domaines où les États membres seraient au moins prêts à en discuter, en gardant à l'esprit que toute décision finale devra être prise par le Conseil européen à l’unanimité, après consultation des parlements nationaux et approbation du Parlement européen.
Taxation du transport aérien. La tarification du carbone et la taxation du transport aérien ont été ajoutées à l'ordre du jour, à la demande des Pays-Bas. Le ministre néerlandais présentera à ses collègues un document plaidant en faveur d'une approche européenne coordonnée en la matière.
Les Pays-Bas envisagent en effet de réintroduire une taxe nationale sur les billets d’avion à partir de 2021 et souhaitent en même temps stimuler une initiative au niveau de l’UE pour la prochaine Commission européenne.
L’Allemagne, la France, l’Italie, la Suède, le Royaume-Uni et l’Autriche disposent déjà d’une taxe sur le transport aérien. D’autres pays comme le Danemark et l’Irlande en ont fait l'expérience par le passé. En juillet 2012, la Commission avait néanmoins considéré que la taxe irlandaise sur le transport aérien, telle qu’elle était conçue, constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
« Une approche européenne coordonnée pourrait empêcher un déplacement des passagers aériens vers les pays voisins, éviter l'accumulation de réglementations et de charges administratives pour les compagnies aériennes et lutter contre la fragmentation et la perturbation des marchés intérieurs », peut-on lire dans le document néerlandais.
Le document suggère en outre de passer, par exemple, par le système d'échange de quotas d'émission de l’UE ou alors d’envisager une taxe sur le kérosène, une taxe sur les passagers aériens (‘taxe sur les billets’) ou encore une taxe par vol. Il précise néanmoins que ce type de taxe ne devrait toutefois pas devenir une ressource propre de l'UE.
Le ministre néerlandais présentera également son initiative visant à organiser, les 20 et 21 juin prochains, une conférence internationale pour débattre des moyens de renforcer la coopération au niveau de l’UE en ce qui concerne la tarification du carbone dans le secteur de l’aviation.
Les Pays-Bas souhaiteraient par ailleurs qu’une discussion à ce sujet soit inscrite à l’ordre du jour du conseil ‘Ecofin’ de mars.
La taxation du numérique attendra l'Ecofin de mars
La taxation du numérique ne sera pas à l’ordre du jour de la réunion ministérielle, mardi, mais elle sera en revanche discutée en mars.
Depuis décembre, plusieurs discussions techniques se sont tenues sur la proposition franco-allemande de taxe sur les services numériques, très édulcorée, qui ne s’appliquerait qu’à la publicité en ligne (EUROPE 12152).
Selon une source diplomatique, un grand nombre de pays resteraient néanmoins sceptiques quant aux revenus très faibles que pourrait générer une telle taxe.
D'autres évolutions ont eu lieu en parallèle. L’OCDE a en effet annoncé, fin janvier, avoir réalisé d’importants progrès sur la question au niveau international (EUROPE 12183), tandis que plusieurs pays, comme la France, l’Italie, l’Espagne ou encore l’Autriche, ont mis en place des mesures nationales de taxation des services numériques ou annoncé leur intention de le faire.
Ainsi, la mise en place au niveau de l’UE d’une taxe intérimaire sur les services numériques semble perdre de son attractivité, a estimé cette même source. Pour elle, le ton de la discussion de mars pourrait être bien différent des discussions précédentes.
La France, elle, ne baisse pas les bras. Après sa visite en Suède, le ministre français Bruno Le Maire rencontrera son homologue irlandais lundi, et se rendra en Irlande le 26 février pour tenter à nouveau de convaincre ce pays réfractaire. (Marion Fontana avec Mathieu Bion)