Les deuxièmes projets de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne relatifs aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’, transmis aux États membres jeudi 18 octobre et dont EUROPE a eu copie, ne proposent que des changements mineurs par rapport aux premiers textes du 8 octobre détaillés précédemment dans nos colonnes (EUROPE 12113).
Ils s’inscrivent donc toujours dans la continuité des lignes directrices présentées aux délégations nationales en groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil début octobre (EUROPE 12107).
Il semblerait que les discussions s’accélèrent au Conseil, près d’un an et demi après les propositions de la Commission européenne (EUROPE 11799). Alors que les négociations avaient échoué au semestre dernier sous présidence bulgare du Conseil (EUROPE 12036), la présentation de deux versions des compromis par Vienne en dix jours témoignerait de sa volonté d’avancer dans ce dossier.
Détachement. Concernant le détachement des chauffeurs routiers, dossier emblématique de ce paquet de propositions, Vienne propose toujours d’exclure l’application des règles du détachement aux opérations internationales bilatérales entre l’État d’établissement de l’entreprise employant le chauffeur et un autre État membre.
Deux déchargements partiels ou chargements additionnels pourraient avoir lieu dans différents États membres traversés à l’aller et au retour, sans que les règles de détachement ne s’appliquent.
De même, pour le transport de passagers, une ou deux opération(s) pourrai(en)t avoir lieu dans des conditions similaires.
Les changements sont extrêmement mineurs sur ce point eu égard au projet de compromis initial ; ils s’apparentent à des précisions. Ces préconisations avaient déjà fait grincer des dents du côté des États d’Europe orientale (EUROPE 12118).
À l’instar du dernier texte, les règles de détachement ne s’appliqueraient pas en cas de transit, mais seraient de mise pour le cabotage.
Cabotage. Sur ce dernier point, Vienne envisage toujours de conserver la réglementation actuelle et, donc, de donner la possibilité à un transporteur d’effectuer trois opérations de cabotage sur une durée de sept jours, après une opération de transport international.
Cela dit, alors que le premier projet de compromis prévoyait une période de carence de 14 jours avant qu’un nouveau ‘droit de cabotage’ puisse être accordé, celle-ci serait ici ramenée à 10 jours. Plusieurs États, tant d’Europe centrale et orientale que d’Europe occidentale, pourraient se satisfaire d’un abaissement de ce seuil.
Temps de repos et de conduite. Aucun changement majeur n'est à relever concernant le temps de repos et de conduite des chauffeurs.
On notera néanmoins que Vienne propose une légère précision relative à l’exemption de l’interdiction de prise de repos régulier hebdomadaire à bord du camion (45 heures ou plus). Alors que l’Autriche souhaitait effectivement prévoir une exemption à cette interdiction de principe dès lors que le camion était garé dans des zones dédiées avec des installations adéquates (sanitaires, de sécurité...), il s’agirait ici également de s’assurer que la conception de la cabine remplisse un certain nombre de critères minimums.
Pendant une période de transition de trois ans après entrée en vigueur du texte, un véhicule pourrait se garer sur un parking équipé d’installations sanitaires si la cabine remplit ces conditions.
L’interdiction totale de la prise du temps de repos hebdomadaire régulier en cabine est cependant une ligne rouge pour les États de l’Alliance du routier (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Suède), qui devraient exprimer leur désaccord.
Tachygraphe. Les suggestions de Vienne sur la date d’introduction du tachygraphe intelligent de seconde génération dans les véhicules ne sont ici pas modifiées par rapport à celles présentées dans le dernier texte. Il s’agirait toujours d’équiper tous les camions réalisant des opérations sur le territoire d’un État membre autre que celui d’établissement de l’entreprise en 2024.
Il semblerait que la France ait proposé, en réunion de groupe de travail, de mettre sur pied une ‘clause de synchronisation’, permettant notamment aux opérateurs d’appliquer les nouvelles règles de détachement seulement lorsque le tachygraphe intelligent de seconde génération serait installé dans le véhicule. Mais cette idée n’a pas été retenue.
Calendrier. Ces projets de compromis seront débattus en groupe de travail lors de réunions lundi 22 et jeudi 25 octobre. Celles-ci seront particulièrement importantes, les ministres des Transports de l’UE devant se retrouver pour une réunion informelle à Graz les 29 et 30 octobre. (Lucas Tripoteau)