Les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires du PE ont passé en revue, jeudi 18 octobre, les amendements déposés aux deux projets de rapports élaborés par Bernd Lucke (CRE, allemand) sur la proposition de créer un label européen pour les obligations garanties ('covered bonds') (EUROPE 11979).
Si le rapporteur a estimé que les négociations étaient « en bonne voie », il a néanmoins identifié trois points sur lesquels les groupes politiques devront dépasser rapidement leurs divergences.
Tout d'abord, les actifs éligibles pour les « obligations garanties de qualité supérieure » et « les obligations garanties de qualité ordinaire » (EUROPE 12093) divisent. Pour le groupe S&D notamment, la composition du panier d'actifs de couverture séparé qui garantit l'obligation est trop restreinte. Le groupe ADLE, à l’inverse, a tenté par ses amendements de le limiter encore afin de préserver la qualité des obligations garanties.
Le traitement à accorder aux contrats dérivés ainsi que leur inclusion dans le cadre de couverture des risques n’est pas non plus réglé.
Mais le point le plus épineux reste sans doute la prise en compte des échéances prorogeables. Le rapporteur a ainsi appelé ses collègues à « reconsidérer leur attitude négative » vis-à-vis de sa proposition d’accroître progressivement la pondération du risque pour les obligations garanties dont l’échéance peut être prorogée de plus d’un an.
Il ne reste que quelques semaines aux groupes politiques pour accorder leurs violons avant le vote en commission, prévu le 5 novembre. (Marion Fontana)