La Cour de justice de l’UE a enjoint, vendredi 19 octobre, à la Pologne de suspendre « immédiatement » la loi sur l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, une loi entrée en vigueur en avril et effective début juillet et que la Commission européenne avait décidé aussitôt de contester. Elle a aussi ordonné de revenir à la situation antérieure au 3 avril 2018.
Après une lettre de mise en demeure et un avis motivé, à chaque fois avec des délais de réponse resserrés d’un mois pour répondre, la Commission avait annoncé saisir la Cour de justice le 24 septembre (EUROPE 12102) pour lui demander de prendre des mesures de suspension provisoire dans l’attente d’un arrêt. La Cour a accepté la requête en urgence qui lui était soumise par la Commission et a ordonné aux autorités polonaises de suspendre l’application de cette loi, avec effet rétroactif pour les « juges de la Cour suprême concernés par ces dispositions », indique l’institution.
Selon cette loi, les juges en exercice de la Cour suprême ayant atteint l’âge de 65 ans avant la date d’entrée en vigueur de cette loi ou, au plus tard, le 3 juillet 2018, devaient partir à la retraite le 4 juillet 2018, sauf s’ils avaient présenté, avant le 3 mai 2018 inclus, une telle déclaration et un tel certificat, et si le président polonais leur accordait l’autorisation de prolonger leur fonction.
Pour prendre sa décision, le président polonais n’est lié par aucun critère et cette décision ne fait l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, observe aussi la Cour. La loi sur la Cour suprême habilite aussi le président à décider librement, jusqu’au 3 avril 2019, d’augmenter le nombre de juges à la Cour suprême.
La Cour de justice a donc accédé à toutes les demandes de la Commission, estimant que la procédure d’urgence était légitime, compte tenu de la situation et du fait que les arguments de la Commission ne semblaient pas a priori infondés. Ces mesures doivent produire « leurs effets avant la décision finale, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de l’Union ».
Suivant les demandes de la Commission il est ainsi ordonné à la Pologne de : - suspendre l’application de la loi ; - s’assurer que les juges de la Cour suprême concernés par les dispositions litigieuses puissent exercer leur fonction au même poste, tout en jouissant du même statut et des mêmes droits et conditions d’emploi qu’avant l’entrée en vigueur de la loi sur la Cour suprême ; - s’abstenir d’adopter toute mesure visant à la nomination de juges de la Cour suprême à la place des juges de la Cour suprême concernés par ces dispositions, ainsi que de toute mesure visant à nommer le nouveau premier président de la Cour suprême ; - communiquer à la Commission, au plus tard un mois après la notification de l’ordonnance, puis chaque mois, toutes les mesures qu’elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance.
Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a confirmé, vendredi à Bruxelles en marge du sommet ASEM (voir autre nouvelle), que le pays avait bien reçu cette décision et allait « maintenant l’analyser ». La Cour a aussi précisé dans son ordonnance que cette décision ne préjugeait pas du contenu de l’arrêt à venir.
La Commission avait procédé de la sorte avec la forêt de Białowieża, et demandé également à la Cour de prendre des mesures intérimaires avec menace de sanctions pécuniaires (EUROPE 11109). (Solenn Paulic)