La législation européenne (directive 2013/34) a amélioré de façon significative la transparence et l'obligation de rendre des comptes des entreprises européennes actives dans les industries extractive et forestière, a estimé l'organisation Transparency International (TI), dans un rapport publié jeudi 18 octobre, alors que la Commission européenne en évalue actuellement l'efficacité.
En 2013, la révision des directives 'comptables' a contraint les sociétés européennes actives dans les industries extractive et forestière à faire la lumière sur les paiements, les taxes et les bonus qu'elles versent annuellement, projet par projet, à des pays tiers au-delà de 100 000 euros (EUROPE 10824).
« Auparavant, ces paiements étaient généralement effectués dans le secret, une telle situation rendant impossible pour l'opinion publique de les scruter et de les détecter dans les états financiers des gouvernements », souligne TI.
L'organisation a étudié les activités de Tullow Oil en Guinée équatoriale, de Repsol en Bolivie, de Vedanta en Inde et de la joint-venture entre ExxonMobil, Statoil, BP et ENI en Angola. Elle se félicite de la transparence accrue des transactions entre entreprises privées et États, « surtout dans des pays traditionnellement secrets comme l'Angola et la Guinée équatoriale » et pour les multinationales qui ne sont pas cotées dans l'UE et n'y ont pas leur siège, à l'image d'ExxonMobil qui ne dispose que de deux filiales en Allemagne et au Luxembourg.
Transparency International pointe néanmoins des faiblesses dans les règles européennes ainsi que dans la mise en œuvre des règles par les sociétés concernées.
Sont ainsi faites les recommandations suivantes : - inclure tous les paiements effectués par les entreprises communes, tant au niveau de l'opérateur central que des autres entités de l'entreprise commune ; - demander aux entreprises couvertes de fournir des orientations sur leur façon d'établir les catégories de paiement ; - détailler les montants et les volumes pour chaque paiement en nature sous forme de gaz, pétrole ou matière minérale ; - interdire l'agrégation entre les paiements pécuniaires et en nature, ainsi qu'entre paiements en nature provenant de différentes matières premières ; - imposer une distinction entre revenu imposable (lorsqu'il est divulgué au niveau de l'entité) et d'autres paiements fiscaux (retenue à la source, royalties...) ; - obliger les entreprises à donner des précisions sur les destinataires des paiements (ministère, agence publique, entreprise publique).
Voir le rapport de TI : http://bit.ly/2J5tJDX. (Mathieu Bion)