La Hongrie a saisi la Cour de justice de l’UE, jeudi 18 octobre, afin de contester la procédure de vote retenue par le PE le 12 septembre dans son vote déclenchant contre Budapest l’article 7 sur l’État de droit.
La Cour a indiqué sur Twitter avoir été saisie le 18 octobre, mais n’était pas en mesure de donner encore des détails sur la façon dont cette saisie va s’organiser ni dans quels délais elle va répondre. Le gouvernement hongrois avait fait savoir peu de temps après le vote du PE (EUROPE 12094) qu’il allait contester le mode de comptabilisation du vote, le PE ayant choisi de ne pas compter les abstentions.
Pour rappel, les députés s’étaient exprimés par 448 voix contre 197 sur 693 votants et 48 abstentions sur l’ouverture d’une procédure sur le respect par la Hongrie des valeurs de l’UE. Le Conseil de l’UE s’est récemment saisi lui aussi de la procédure enclenchée par le PE et a décidé d’inviter la Hongrie à prendre position par écrit ainsi que la Commission européenne à dresser la liste des infractions ouvertes contre la Hongrie. Celles-ci portent autant sur le système des universités et la liberté académique que sur les lois sur l’asile et la migration.
Les ministres européens n’avaient toutefois fixé aucun calendrier pour faire ce travail. Ils doivent revenir sur le cas hongrois le 12 novembre lors d'un prochain Conseil 'Affaires générales'. (Solenn Paulic)