Le vote en commission 'emploi et affaires sociales' du PE sur la directive établissant des conditions de travail transparentes et prévisibles (révisant la directive 'contrat écrit'), jeudi 18 octobre, qui renforce grandement les dispositions de la proposition de la Commission européenne, a provoqué des réactions contradictoires parmi les partenaires sociaux.
Du côté du patronat, l’enthousiasme n’est pas de mise. L’UEAPME, qui représente les PME et l’artisanat, a dénoncé les lourdeurs administratives qu’allaient introduire les dispositions votées par les députés. Le texte, tel que modifié par les députés, pourrait ainsi, selon l’organisation, décourager les entrepreneurs d'embaucher, pointant du doigt notamment la volonté des parlementaires d’imposer la communication des informations essentielles dès le premier jour. L’organisation regrette notamment le fait que le PE introduise le principe de prévisibilité.
Du côté du syndicat, au contraire, le texte voté a été salué. « Ce vote était crucial parce qu'il démontre que l'UE est capable de répondre aux besoins des travailleurs vulnérables qui sont piégés dans des contrats flexibles abusifs », s’est félicitée la Confédération européenne des syndicats (CES), rappelant que ce texte est l’une des concrétisations du socle européen des droits sociaux.
Les sources de satisfaction sont nombreuses (EUROPE 12120) : - la directive couvre les contrats zéro heure et les travailleurs avec un faible volume horaire, ceux des plates-formes, les indépendants ('freelancers') et la plupart des personnes travaillant dans le secteur privé et public ; - les informations essentielles sont communiquées dès le premier jour (y compris pour les travailleurs détachés) ; - les employeurs n’auront plus le droit de faire payer les employés pour leur formation, mais devront même les payer ; - la période d’essai maximale est de 6 mois ; - ou encore, la directive sécurise les droits des représentants des travailleurs. Les syndicats espèrent que le Parlement votera le rapport la semaine prochaine.
Car un risque subsiste que le PPE ou le CRE demandent de faire passer le texte en plénière, même si les chances de rejet du texte et du mandat du rapporteur, Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol), sont très faibles, de l’avis d’un parlementaire, puisque le S&D, la GUE/NGL, les Verts/ALE et une très grande partie de l’ADLE ainsi que la délégation italienne de l’ELDD et certaines délégations du PPE (française, luxembourgeoise, belge) soutiennent le texte. (Pascal Hansens)