Les ministres européens de la Justice, réunis à Luxembourg jeudi 11 octobre, devraient enfin accorder leurs violons sur la directive ‘insolvabilité’ et poursuivront par ailleurs leurs discussions sur les propositions en matière de preuves électroniques.
Directive ‘insolvabilité’. Le Conseil de l’UE devrait en effet adopter une orientation générale sur la directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673). Aucune difficulté n’est attendue, selon plusieurs sources.
Pour rappel, les États membres s’étaient déjà accordés, en juin dernier (EUROPE 12033), sur une ‘approche générale partielle’ et, fin septembre, les ambassadeurs des États membres (Coreper) ont donné leur aval au texte de compromis (EUROPE 12104) de la Présidence autrichienne du Conseil sur la proposition de directive dans son ensemble.
Preuves électroniques. Les ministres procèderont ensuite à une discussion publique sur les propositions législatives en matière d'accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12003).
Le débat se concentrera cette fois sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ou de l'État membre de la personne concernée pour les injonctions européennes de production de preuves électroniques (EUROPE 12107).
Certains pays, comme l’Allemagne, la République tchèque, la Pologne ou encore la Finlande, estiment en effet que les autorités judiciaires devraient pouvoir évaluer l’injonction et s’y opposer, notamment en cas d’incompatibilité avec les droits fondamentaux. La Belgique serait plus prudente, se montrant néanmoins ouverte à une notification à l'État membre où se trouve la personne concernée, qui est la mieux placée, selon elle.
Pour une majorité, notamment la France, l’Italie et le Portugal, cela reviendrait à renoncer au caractère innovant et efficace de ce mécanisme ainsi qu’à tourner le dos au principe de confiance mutuelle.
Plusieurs sources ont alors estimé qu’un compromis pourrait être une notification à titre « purement informatif » aux autorités judiciaires.
La Commission devrait aussi faire le point sur les résultats des discussions avec les experts sur l’interception des données en temps réel. La Présidence autrichienne du Conseil devrait, quant à elle, indiquer son intention de ne pas l'inclure à ce stade, afin de ne pas retarder le processus d’adoption des textes, selon une source européenne.
Certains ministres pourraient par ailleurs demander à la Commission de les informer sur l’état des lieux des négociations en cours avec les Américains sur la conclusion d'un accord exécutif entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain (EUROPE 11988).
Reconnaissance mutuelle. Les ministres se pencheront également sur la reconnaissance et confiance mutuelle en matière pénale dans l'UE.
Ce qui inquièterait certains pays, particulièrement la France, est la tendance à assortir ce dispositif de contrôles au nom des droits fondamentaux, ont expliqué plusieurs sources. Il s’agit d’un vrai enjeu de doctrine pour l’avenir de l’Europe de la Justice, a précisé une source diplomatique.
L’élément déclencheur aurait été, entre autres, les négociations au Conseil sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle (EUROPE 11694). L’Allemagne avait voulu imposer un mécanisme de contrôle dans l’État membre d’exécution pour vérifier la compatibilité avec le respect des droits fondamentaux.
Officiellement, toutefois, cette nouvelle discussion constitue un « suivi » de la réunion informelle des ministres à Innsbruck en juillet dernier. C’est ce qu’indique la Présidence autrichienne dans une note datée du 25 septembre - dont EUROPE a eu copie - où elle interroge les ministres sur les meilleures pratiques existant dans leur pays.
Selon une autre source européenne, il ne faut néanmoins pas attendre beaucoup de cette discussion. Il serait compliqué de réaffirmer la confiance mutuelle entre les États membres lorsque l’indépendance de la Justice est mise à mal en Pologne, en Hongrie ou encore en Roumanie, a-t-elle expliqué.
La Présidence entend en tout cas soumettre des conclusions du Conseil en la matière aux ministres en décembre pour approbation, selon la note.
Droits fondamentaux. Les ministres procèderont par ailleurs à un échange de vues avec le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE et adopteront des conclusions sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en 2017.
Si, d’ordinaire, ces conclusions sont adoptées sans difficulté, la Pologne et la Hongrie auraient voulu atténuer les références aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et auraient fait part de revendications particulières quant aux références à la discrimination basée sur la religion, selon plusieurs sources.
Enfin, la Commission viendra présenter aux ministres de la Justice son arsenal de mesures dévoilé mi-septembre pour garantir un environnement électoral sans manipulation extérieure (EUROPE 12094), mais c'est le Conseil 'Affaires générales' qui devrait être compétent. Elle fera aussi à nouveau le point sur la mise en place du Parquet européen. (Marion Fontana)