Le rapport annuel du comité budgétaire européen, publié mercredi 10 octobre, pointe des faiblesses dans l’actuel cadre de surveillance budgétaire et suggère de réformer de manière significative le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but d’assainir les finances publiques des pays de la zone euro.
Il s’agit du deuxième rapport annuel publié par cette entité mise sur pied en 2016 afin de fournir des orientations sur la politique budgétaire au niveau de la zone euro (EUROPE 11649, 11905).
À l’instar de l’évaluation de la Commission européenne (EUROPE 12014), le comité européen fait état d’une amélioration notable de la situation économique dans la zone euro et dans l’Union européenne, avec une croissance de 2,4 % du PIB en 2017, soit le plus haut taux depuis dix ans. Cette croissance s’est également accompagnée d’une réduction tant du taux moyen de déficit nominal, retombé à 1 % du PIB, que des déficits structurels et des taux de ratio de dette publique.
Le comité regrette cependant que dans certains États membres, les possibilités offertes par une croissance plus forte que prévu n’aient pas été utilisées pour se constituer des matelas de liquidités (‘fiscal buffers’) ou accélérer la réduction de la dette publique.
Pour les experts, les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', et notamment l’utilisation des flexibilités offertes par le Pacte, n’ont pas nécessairement contribué à assainir les finances publiques ni suffisamment permis de faire baisser le ratio de dette publique. Ces observations ne sont pas sans rappeler celles de la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié en juillet (EUROPE 12061).
Le comité propose donc de réformer le Pacte de stabilité et de croissance. Cette réforme serait axée sur la soutenabilité des finances publiques à long terme. Une attention particulière serait notamment accordée aux déviations significatives par rapport aux objectifs budgétaires à moyen terme (OMT), et moins aux déviations plus modestes.
À noter que le comité se positionne aussi pour un accès conditionnel à une éventuelle capacité budgétaire pour la zone euro (EUROPE 12092).
Enfin, il préconise une simplification des règles de gouvernance de l'Union économique et monétaire, avec une séparation claire des compétences entre la Commission et le Conseil de l’UE. (Lucas Tripoteau)