Débattu pendant plus d’une demi-journée au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le rapport destiné à renforcer la procédure de suspension des pouvoirs – dont le droit de vote – d’une délégation nationale a finalement été renvoyé en commission du Règlement, mardi 9 octobre.
« C’était la seule solution pour que le texte survive », explique la Belge Petra De Sutter (Verts), rapporteur du texte et, par ailleurs, présidente de la commission du Règlement. S’apercevant que « la discussion sur le fond était impossible », mais que son rapport était devenu « l’alibi parfait » pour un déchirement de l’hémicycle sur fond de tensions entre la Russie et le Conseil de l’Europe (CoE), elle a compris qu’il n’obtiendrait pas la majorité des deux tiers nécessaire à son adoption et a préféré le retirer plutôt que de le voir définitivement rejeté.
Le texte préconisait le passage d’une majorité simple, jusqu’ici suffisante pour la suspension des pouvoirs d’une délégation, à une majorité des deux tiers définie sur base d’un quorum. Il avait été adopté en commission sur base d’un consensus de tous les groupes politiques.
Petra De Sutter pensait, dès lors, que son rapport avait de bonnes chances d’être soutenu par la majorité des deux tiers requise dans l’hémicycle, mais elle a dû déchanter au fil d’échanges « passionnés », bien plus politiques que techniques.
En toile de fond : les tensions qui, depuis avril 2014, s’amplifient entre le Conseil de l’Europe et la Russie. La délégation russe s’était alors vue privée de son droit de vote, en riposte à l’annexion de la Crimée et avait claqué la porte de l’hémicycle pour ne plus y revenir. Trois ans plus tard est tombée la riposte financière, lorsque Moscou a brutalement suspendu sa contribution au budget annuel du CoE (EUROPE 11821).
Tout cela a pesé à la manière d’un 'sujet tabou' (« an elephant in the room ») selon Petra De Sutter. Celle-ci attend que la question russe soit mise à plat en janvier 2019 avant de représenter son rapport. On saura alors si Moscou présente – ou pas – les pouvoirs d’une délégation pour l’année 2019 et, dans l’affirmative, si l’APCE les ratifie.
« Les masques seront tombés, et on pourra discuter du fond sans que certains se croient obligés de montrer les dents », a dit le rapporteur.
Le rapport 'De Sutter' est par ailleurs confronté à « une autre question qui fâche » (« another elephant ») qui le remet en cause de manière plus fondamentale encore, à savoir un avis juridique élaboré à destination du Comité des ministres (CM) du CoE constitué des ambassadeurs des 47 États membres.
Demandé par le secrétaire général du CoE et publié la semaine dernière, celui-ci nie purement et simplement à l’APCE le droit de suspendre les pouvoirs d’une délégation nationale et réserve au Comité des ministres les instruments de rétorsion à l’encontre d’un État membre qui aurait failli à ses obligations.
Très mal accueilli par une APCE qui fait valoir trente ans de pratique en ce sens sans que personne s’en soit ému, ce rapport n’a pas fini de faire parler de lui. Il augure même, craint Petra De Sutter, d’une guerre institutionnelle au sein du Conseil de l'Europe.
« Il faudra sortir de cette situation malsaine née de la crise russe, créer un groupe de travail commun et peut-être même un système d’arbitrage entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe », a-t-elle dit. Stopper l’autodestruction, en somme.
Un débat d’urgence est organisé, jeudi 11 octobre, sur la crise institutionnelle au Conseil de l’Europe. Il permettra peut-être à l’APCE de dégager de premières pistes. (Véronique Leblanc)